2276 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6232 – 20 rabii II 1435 (20-2-2014)
a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa propre législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant ;
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa propre législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant ;
c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
ARTICLE 27 ASSISTANCE AU RECOUVREMENT
1. Les Etats contractants conviennent de se prêter mutuellement assistance en vue de recouvrer, suivant les règles propres à leur législation et réglementation respectives, les impôts visés par la présente Convention ainsi que les majorations de droits, droits en sus, indemnités de retard, intérêts et frais afférents à ces impôts lorsque ces sommes sont définitivement dues en application des lois et règlements de l'Etat requérant.
2. Dans le cas d'une demande d'un Etat contractant pour le recouvrement d'impôts dont l'autre Etat contractant a accepté le recouvrement, ces impôts sont recouvrés par cet autre Etat conformément à la législation applicable pour le recouvrement et la perception de ses propres impôts et comme si les impôts à recouvrer étaient ses propres impôts.
3. Toute demande de recouvrement formulée par un Etat contractant doit être accompagnée des documents exigés par la législation de cet Etat pour établir que les impôts à recouvrer du débiteur sont définitivement dus.
4. La créance correspondant à l'impôt à recouvrer n'est pas considérée comme une créance privilégiée dans l'Etat requis.
5. Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation :
a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant ;
b) de prendre des mesures qui seraient contraires à l'ordre public ;
c) de prêter assistance si l'autre Etat contractant n'a pas pris toutes les mesures raisonnables de recouvrement ou de conservation, selon le cas, qui sont disponibles en vertu de sa législation ou de sa pratique administrative ;