N° 6232 - 20 rabii II 1435 (20-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 2277
d) de prêter assistance dans les cas ou la charge administrative qui en résulte pour cet Etat est nettement disproportionnée par rapport aux avantages qui peuvent en être tirés par l'autre Etat contractant.
ARTICLE 28 MEMBRES DES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET DES POSTES CONSULAIRES
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers.
ARTICLE 29 ENTREE EN VIGUEUR
1. Les gouvernements des Etats contractants se notifient mutuellement que les procédures constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur de la présente Convention ont été accomplies.
2. La Convention entrera en vigueur à la date de la dernière des notifications visées au paragraphe 1 et ses dispositions prendront effet dans les deux Etats contractants :
a) au regard des impôts retenus à la source, pour les montants payés ou crédités le ou après le premier jour de janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur de la présente Convention ;
b) au regard des autres impôts sur le revenu, pour les impôts dus au titre de tout exercice fiscal ou période d'imposition commençant le ou après le premier jour de janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur de la présente Convention.
ARTICLE 30 DENONCIATION
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par voie diplomatique et par écrit avec un préavis minimal de six mois avant la fin de chaque année civile postérieure à la cinquième année qui suit celle de l'entrée en vigueur de la présente Convention. Dans ce cas, la Convention cessera d'être applicable:
a) au regard des impôts retenus à la source, pour les montants payés ou crédités le ou après le premier jour de janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle du préavis de dénonciation ;