2278 BULLETIN OFFICIEL N° 6232 – 20 rabii II 1435 (20-2-2014)
b) au regard des autres impôts sur le revenu, pour les impôts dus au titre de tout exercice fiscal ou période d’imposition commençant le ou après le premier jour de premier janvier de l’année civile qui suit immédiatement celle du préavis de dénonciation.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.
FAIT en deux exemplaires à Riga, le 24 juillet 2008, en langues arabe, lettonne, française et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas de divergences d’interprétation, le texte en langue anglaise prévaudra.
POUR LE ROYAUME DU MAROC
Mme Latifa Akharbach Secrétaire d’État Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération
POUR LA REPUBLIQUE DE LETTONIE
M. Normans Penke Secrétaire d’État Ministère des Affaires Étrangères
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6229 du 10 rabii II 1435 (10 février 2014).