2300 BULLETIN OFFICIEL N° 6232 – 20 rabii II 1435 (20-2-2014)
6. Le Comité établit son règlement intérieur.
7. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies met à la disposition du Comité le personnel et les moyens matériels qui lui sont nécessaires pour s’acquitter efficacement de ses fonctions. Le Secrétaire général convoque les membres du Comité pour la première réunion.
8. Les membres du Comité ont droit aux facilités, privilèges et immunités reconnus aux experts en mission pour l’Organisation des Nations Unies, tels qu’ils sont énoncés dans les sections pertinentes de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies.
9. Tout État partie s’engage à coopérer avec le Comité et à assister ses membres dans l’exercice de leur mandat, dans la limite des fonctions du Comité qu’il a acceptées.
Article 27
Une conférence des États parties se réunira au plus tôt quatre ans et au plus tard six ans après l’entrée en vigueur de la présente Convention pour évaluer le fonctionnement du Comité et décider, selon les modalités prévues au paragraphe 2 de l’article 44, s’il y a lieu de confier à une autre instance – sans exclure aucune éventualité – le suivi de la présente Convention avec les attributions définies aux articles 28 à 36.
Article 28
1. Dans le cadre des compétences que lui confère la présente Convention, le Comité coopère avec tous les organes, bureaux, institutions spécialisées et fonds appropriés des Nations Unies, les comités conventionnels institués par des instruments internationaux, les procédures spéciales des Nations Unies, les organisations ou institutions régionales intergouvernementales concernées, ainsi qu’avec toutes les institutions, agences et bureaux nationaux pertinents qui travaillent à la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
2. Dans le cadre de ses fonctions, le Comité consulte d’autres comités conventionnels institués par les instruments de droits de l’homme pertinents, en particulier le Comité des droits de l’homme institué par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en vue d’assurer la cohérence de leurs observations et recommandations respectives.
Article 29
1. Tout État partie présente au Comité, par l’entremise du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, un rapport sur les mesures qu’il a prises pour donner effet à ses obligations au titre de la présente Convention, dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la Convention pour l’État partie concerné.
2. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies met le rapport à la disposition de tous les États parties.