N° 6232 – 20 rabii II 1435 (20-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 2301
3. Chaque rapport est étudié par le Comité, qui peut faire les commentaires, observations ou recommandations qu’il estime appropriés. L’État partie concerné reçoit communication des commentaires, observations ou recommandations, auxquels il peut répondre, de sa propre initiative ou à la demande du Comité.
4. Le Comité peut aussi demander aux États parties des renseignements complémentaires sur la mise en application de la présente Convention.
Article 30
1. Le Comité peut être saisi, en urgence, par les proches d’une personne disparue, leurs représentants légaux, leurs avocats ou toute personne mandatée par eux, ainsi que toute autre personne ayant un intérêt légitime, d’une demande visant à chercher et retrouver une personne disparue.
2. Si le Comité estime que la demande d’action en urgence présentée en vertu du paragraphe 1 du présent article :
a) N’est pas manifestement dépourvue de fondement,
b) Ne constitue pas un abus du droit de présenter de telles demandes,
c) A été préalablement et dûment présentée aux organes compétents de l’État partie concerné, tels que les autorités habilitées à procéder à des investigations, quand une telle possibilité existe,
d) N’est pas incompatible avec les dispositions de la présente Convention, et
e) N’est pas déjà en cours d’examen devant une autre instance internationale d’enquête ou de règlement de même nature,
il demande à l’État partie concerné de lui fournir, dans un délai qu’il fixe, des renseignements sur la situation de la personne recherchée.
3. Au vu de l’information fournie par l’État partie concerné conformément au paragraphe 2 du présent article, le Comité peut transmettre des recommandations à l’État partie incluant une requête lui demandant de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris conservatoires, pour localiser et protéger la personne recherchée conformément à la présente Convention et d’informer le Comité, dans un délai déterminé, des mesures qu’il prend, en tenant compte de l’urgence de la situation. Le Comité informe la personne ayant soumis la demande d’action urgente de ses recommandations et des informations qui lui ont été transmises par l’État partie lorsque celles-ci sont disponibles.
4. Le Comité poursuit ses efforts pour travailler avec l’État partie concerné tant que le sort de la personne recherchée n’est pas élucidé. Il tient le requérant informé.
Article 31
1. Tout État partie peut déclarer, au moment de la ratification de la présente Convention ou ultérieurement, qu’il reconnaît la compétence du