2302 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6232 – 20 rabii II 1435 (20-2-2014)
Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par des personnes ou pour le compte de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d’être victimes d’une violation, par cet État partie, des dispositions de la présente Convention. Le Comité ne reçoit aucune communication intéressant un État partie qui n’a pas fait une telle déclaration.
2. Le Comité déclare irrecevable toute communication si :
a) Elle est anonyme ;
b) Elle constitue un abus du droit de présenter de telles communications ou est incompatible avec les dispositions de la présente Convention ;
c) Elle est en cours d’examen devant une autre instance internationale d’enquête ou de règlement de même nature ; ou si
d) Tous les recours internes efficaces disponibles n’ont pas été épuisés. Cette règle ne s’applique pas si les procédures de recours excèdent des délais raisonnables.
3. Si le Comité considère que la communication répond aux conditions requises au paragraphe 2 du présent article, il transmet la communication à l’État partie concerné, lui demandant de fournir, dans le délai qu’il fixe, ses observations ou commentaires.
4. Après réception d’une communication, et avant de prendre une décision sur le fond, le Comité peut à tout moment soumettre à l’urgence l’attention de l’État partie concerné une demande tendant à ce qu’il prenne les mesures conservatoires nécessaires pour éviter qu’un dommage irréparable ne soit causé aux victimes de la violation présumée. L’exercice, par le Comité, de cette faculté ne préjuge pas de la recevabilité ou de l’examen au fond de la communication.
5. Le Comité tient ses séances à huis clos lorsqu’il examine les communications prévues au présent article. Il informe l’auteur de la communication des réponses fournies par l’État partie concerné. Lorsque le Comité décide de finaliser la procédure, il fait part de ses constatations à l’État partie et à l’auteur de la communication.
Article 32
Tout État partie à la présente Convention peut déclarer, à tout moment, qu’il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications par lesquelles un État partie prétend qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la présente Convention. Le Comité ne reçoit aucune communication concernant un État partie qui n’a pas fait une telle déclaration, ni aucune communication émanant d’un État partie qui n’a pas fait une telle déclaration.
Article 33
1. Si le Comité est informé, par des renseignements crédibles, qu’un État partie porte gravement atteinte aux dispositions de la présente