N° 6232 – 20 rabii II 1435 (20-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 2303
Convention, il peut, après consultation de l’État partie concerné, demander à un ou plusieurs de ses membres d’effectuer une visite et de l’informer sans retard.
2. Le Comité informe par écrit l’État partie concerné de son intention de procéder à une visite, indiquant la composition de la délégation et l’objet de la visite. L’État partie donne sa réponse dans un délai raisonnable.
3. Sur demande motivée de l’État partie, le Comité peut décider de différer ou d’annuler sa visite.
4. Si l’État partie donne son accord à la visite, le Comité et l’État partie concerné coopèrent pour définir les modalités de la visite, et l’État partie fournit au Comité toutes les facilités nécessaires à l’accomplissement de cette visite.
5. À la suite de la visite, le Comité communique à l’État partie concerné ses observations et recommandations.
Article 34
Si le Comité reçoit des informations qui lui semblent contenir des indications fondées selon lesquelles la disparition forcée est pratiquée de manière généralisée ou systématique sur le territoire relevant de la juridiction d’un État partie, et après avoir recherché auprès de l’État partie concerné toute information pertinente sur cette situation, il peut porter la question, en urgence, à l’attention de l’Assemblée générale des Nations Unies, par l’intermédiaire du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.
Article 35
1. Le Comité n’est compétent qu’à l’égard des disparitions forcées ayant débuté postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente Convention.
2. Si un État devient partie à la présente Convention après l’entrée en vigueur de celle-ci, ses obligations vis-à-vis du Comité ne concernent que les disparitions forcées ayant débuté postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente Convention à son égard.
Article 36
1. Le Comité présente aux États parties et à l’Assemblée générale des Nations Unies un rapport annuel sur les activités qu’il aura entreprises en application de la présente Convention.
2. La publication, dans le rapport annuel, d’une observation concernant un État partie doit être préalablement annoncée audit État partie, qui dispose d’un délai raisonnable de réponse et pourra demander la publication de ses propres commentaires ou observations dans le rapport.