2304 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6232 – 20 rabii II 1435 (20-2-2014)
TROISIÈME PARTIE
Article 37
Aucune des dispositions de la présente Convention ne porte atteinte aux dispositions plus favorables à la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées qui peuvent figurer :
a) Dans la législation d'un État partie; ou
b) Dans le droit international en vigueur pour cet État.
Article 38
1. La présente Convention est ouverte à la signature de tout État Membre de l'Organisation des Nations Unies.
2. La présente Convention est soumise à la ratification de tout État Membre de l'Organisation des Nations Unies. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation.
3. La présente Convention est ouverte à l'adhésion de tout État Membre de l'Organisation des Nations Unies. L'adhésion se fera par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Secrétaire général de l'Organisation.
Article 39
1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour après la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion.
2. Pour tout État qui ratifiera la présente Convention ou y adhérera après le dépôt du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion, la présente Convention entrera en vigueur le trentième jour après la date du dépôt par cet État de son instrument de ratification ou d'adhésion.
Article 40
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies notifiera à tous les États Membres de l'Organisation et à tous les États qui auront signé la présente Convention ou y auront adhéré :
a) Les signatures, les ratifications et les adhésions reçues en application de l'article 38 ;
b) La date d'entrée en vigueur de la présente Convention en application de l'article 39.
Article 41
Les dispositions de la présente Convention s'appliquent, sans limitation ni exception aucune, à toutes les unités constitutives des États fédéraux.