2456 BULLETIN OFFICIEL N° 6236 – 4 joumada I 1435 (6-3-2014)
4. Conformément aux paragraphes 1 à 3 du présent article, les Etats devraient faire en sorte que les navires affrétés coque nue et battant leur pavillon soient pleinement soumis à leur juridiction et à leur contrôle.
5. L'Etat où le navire affrété coque nue est immatriculé s'assure, au moment de la radiation de l'immatriculation de ce navire, que cette radiation est notifiée au précédent Etat du pavillon.
6. Toutes les conditions et modalités, autres que celles qui sont mentionnées dans le présent article, concernant les relations entre les parties à un contrat d'affrètement coque nue, relèvent de la liberté de contracter de ces parties.
Article 13
Coentreprises
1. Les Parties contractantes à la présente Convention, conformément à leur politique nationale, à leur législation et aux conditions d'immatriculation prévues dans la présente Convention, devraient favoriser les coentreprises entre propriétaires de navires de pays différents, et devraient, à cette fin, adopter des mesures appropriées, notamment en protégeant les droits contractuels des parties aux coentreprises, pour promouvoir la constitution de ces coentreprises afin de développer leur secteur national des transports maritimes.
2. Les institutions de financement et les organismes d'aide régionaux et internationaux devraient être invités à contribuer comme il convient à la création et/ou au renforcement de coentreprises dans le secteur des transports maritimes dans les pays en développement, en particulier dans les pays les moins avancés.
Article 14
Mesures pour protéger les intérêts des pays fournisseurs de main-d'œuvre
1. Afin de sauvegarder les intérêts des pays fournisseurs de main-d'œuvre, ainsi que de réduire au maximum les déplacements de main-d'œuvre et les perturbations économiques qui pourraient en résulter dans ces pays, et en particulier dans les pays en développement, par suite de l'adoption de la présente Convention, il faudrait notamment appliquer d'urgence les mesures indiquées dans la résolution 1 annexée à la présente Convention.
2. Pour créer des conditions propices à l'éventuelle conclusion de contrats ou de conventions entre les propriétaires de navires ou les exploitants et les syndicats de gens de mer ou d'autres organismes représentatifs des gens de mer, des accords bilatéraux peuvent être conclus entre les Etats du pavillon et des pays fournisseurs de main-d'œuvre concernant l'emploi des gens de mer de ces pays fournisseurs de main-d'œuvre.
Article 15
Mesures pour réduire au maximum les effets économiques défavorables
Afin de réduire au maximum les effets économiques défavorables qui pourraient se produire dans les pays en développement en raison de l'adaptation et de l'application des conditions voulues pour répondre aux obligations établies par la présente Convention, il faudrait notamment appliquer d'urgence les mesures indiquées dans la résolution 2 annexée à la présente Convention.