N° 6236 - 4 joumada I 1435 (6-3-2014) BULLETIN OFFICIEL 2457
Article 16
Dépôt
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est le dépositaire de la présente Convention.
Article 17
Mise en application
1. Les Parties contractantes adoptent toutes dispositions législatives ou autres mesures nécessaires pour l'application de la présente Convention.
2. Chaque Partie contractante communiquera au dépositaire, dans les délais appropriés, le texte des dispositions législatives ou autres mesures qu'il aura adoptées pour l'application de la présente Convention.
3. Le dépositaire transmettra à toutes les Parties contractantes, à leur demande, le texte des dispositions législatives ou autres mesures qui lui aura été communiqué en application du paragraphe 2 du présent article.
Article 18
Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion
1. Tous les Etats peuvent devenir Parties contractantes à la présente Convention selon l'une des procédures suivantes :
a) signature sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation; ou
b) signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation et suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou
c) adhésion.
2. La présente Convention sera ouverte à la signature du 1er mai 1986 au 30 avril 1987 inclus au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, et demeurera ensuite ouverte à l'adhésion.
3. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion seront déposés auprès du dépositaire.
Article 19
Entrée en vigueur
1. La présente Convention entrera en vigueur douze mois après la date à laquelle 40 Etats au moins, dont le tonnage combiné représente au moins 25 % du tonnage mondial, seront devenus Parties contractantes conformément à l'article 18. Aux fins du présent article, le tonnage sera réputé être celui qui figure dans l'annexe III de la présente Convention.
2. Pour tout Etat qui deviendra Partie contractante à la présente Convention après la réalisation des conditions d'entrée en vigueur énoncées au paragraphe 1 du présent article, la Convention entrera en vigueur, pour cet Etat, douze mois après que cet Etat sera devenu Partie contractante.