2458 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6236 – 4 joumada I 1435 (6-3-2014)
Article 20
Révision et amendements
1. A l'expiration d'une période de huit ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, une Partie contractante peut, par voie de communication écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, proposer des amendements précis à la présente Convention et demander la convocation d'une conférence pour examiner les amendements proposés. Le Secrétaire général transmet cette communication à toutes les Parties contractantes. Si, dans les douze mois à compter de la date où la communication a été transmise, les deux cinquièmes au moins des Parties contractantes répondent favorablement à cette demande, le Secrétaire général convoque la conférence de révision.
2. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies transmet à toutes les Parties contractantes le texte de toutes propositions d'amendements, ou d'opinions les concernant, six mois au moins avant la date d'ouverture de la conférence de révision.
Article 21
Effet des amendements
1. Les décisions d'une conférence de révision concernant des amendements sont prises par consensus ou, si demande en est faite, par un vote à la majorité des deux tiers des Parties contractantes présentes et votantes. Les amendements adoptés par cette conférence sont communiqués par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies à toutes les Parties contractantes aux fins de ratification, acceptation ou approbation, ainsi qu'à tous les Etats signataires de la Convention pour information.
2. La ratification, l'acceptation ou l'approbation d'amendements adoptés par une conférence de révision s'effectuent par le dépôt d'un instrument en bonne et due forme à cet effet auprès du dépositaire.
3. Tout amendement adopté par une conférence de révision entre en vigueur uniquement pour les Parties contractantes qui l'ont ratifié, accepté ou approuvé, le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa ratification, de son acceptation ou de son approbation par les deux tiers des Parties contractantes. Pour tout Etat qui ratifie, accepte ou approuve un amendement après sa ratification, son acceptation ou son approbation par les deux tiers des Parties contractantes, l'amendement entre en vigueur un an après sa ratification, son acceptation ou son approbation par cet Etat.
4. Tout Etat qui devient Partie contractante à la présente Convention après l'entrée en vigueur d'un amendement est, s'il n'exprime pas une intention différente, réputé :
a) Partie à la présente Convention telle qu'elle a été amendée; et
b) Partie à la Convention non amendée à l'égard de toute Partie contractante non liée par l'amendement.
Article 22
Dénonciation
1. Toute Partie contractante pourra dénoncer la présente Convention à tout moment en adressant une notification écrite à cet effet au dépositaire.