2470 BULLETIN OFFICIEL N° 6236 - 4 joumada I 1435 (6-3-2014)
Article 6
Les frais relatifs à l'organisation et à la tenue des réunions de la Commission Intergouvernementale ainsi que des Sous- Commissions sont à la charge du pays hôte.
Chacune des deux Parties prendra à sa charge les frais de voyage aller-retour entre les deux pays ainsi que les frais de séjour de sa délégation.
Article 7
Les différents relatifs à l'interprétation et/ ou à l'application des dispositions de cet Accord sont résolus par les consultations et les pourparlers entre les Parties.
Article 8
Le présent Accord sera appliqué provisoirement dès sa signature et entrera en vigueur à la date de la réception de la dernière notification écrite relative à l'accomplissement des procédures légales requises à cet effet.
Les révisions ou les amendements, arrêtés d'un commun accord entre les deux Parties, feront l'objet de protocoles séparés et entreront en vigueur conformément aux dispositions prévues au paragraphe 1 de l'article 8 de présent Accord.
Article 9
Le présent Accord est conclu pour une période de cinq ans. Il sera prorogé automatiquement pour des périodes similaires.
Chaque Partie peut, à tout moment, exprimer son intention de mettre fin au présent Accord moyennant une notification écrite adressée à l'autre Partie par voie diplomatique six mois à l'avance.
L'annulation de l'Accord n'affectera pas les programmes établis lors de sa validité jusqu'à leur réalisation.
Fait à Kiev le 13 Juillet 2007, en deux exemplaires, en langues arabe, ukrainienne et française, les trois textes faisant également foi. En cas de divergence d'interprétation du présent Accord, le texte français prévaudra.
Pour le Gouvernement du Royaume du Maroc
Pour le Cabinet des Ministres d'Ukraine
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6233 du 24 rabii II 1435 (24 février 2014).