N° 6236 – 4 joumada I 1435 (6-3-2014) BULLETIN OFFICIEL 2449
CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONDITIONS D'IMMATRICULATION DES NAVIRES
Les Etats Parties à la présente Convention,
Reconnaissant la nécessité de promouvoir l'expansion harmonieuse des transports maritimes mondiaux dans leur ensemble,
Rappelant la résolution 35/56 de l'Assemblée générale, en date du 5 décembre 1980, en annexe à laquelle figure la Stratégie internationale du développement pour la troisième Décennie des Nations Unies pour le développement, où il est notamment demandé, au paragraphe 128, que la participation des pays en développement au transport international des marchandises soit accrue,
Rappelant aussi que, conformément à la Convention de Genève de 1958 sur la haute mer et à la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer, il doit exister un lien authentique entre le navire et l'Etat du pavillon, et conscients de l'obligation faite à l'Etat du pavillon d'exercer effectivement sa juridiction et son contrôle sur les navires battant son pavillon conformément au principe du lien authentique,
Estimant qu'à cette fin l'Etat du pavillon devrait avoir une administration maritime nationale compétente et adéquate,
Estimant aussi que, pour exercer effectivement son contrôle, l'Etat du pavillon devrait faire en sorte qu'il soit facile d'identifier les personnes responsables de la gestion et de l'exploitation d'un navire inscrit à son registre et de mettre en cause leur responsabilité,
Estimant en outre que des mesures visant à faciliter l'identification et la détermination de la responsabilité des personnes responsables des navires pourraient aider dans la lutte contre la fraude maritime,
Réaffirmant, sans préjudice de la présente Convention, que chaque Etat fixe les conditions de l'octroi de sa nationalité aux navires, de l'immatriculation des navires sur son territoire et du droit de battre son pavillon,
Animés par le désir qu'éprouvent les Etats souverains de résoudre dans un esprit de compréhension mutuelle et de coopération tous les problèmes relatifs aux conditions d'octroi de la nationalité aux navires et d'immatriculation des navires,
Considérant que rien dans la présente Convention n'est réputé porter atteinte à aucune des dispositions qui, dans les lois et règlements nationaux des Parties contractantes à la présente Convention, outrepassent les dispositions figurant dans ladite Convention,
Reconnaissant les domaines de compétence des institutions spécialisées et d'autres organismes des Nations Unies prévus dans leurs actes constitutifs respectifs, en tenant compte des accords qui ont pu être conclus entre l'Organisation des Nations Unies et les institutions, et entre certaines institutions et certains organismes dans des domaines déterminés,
Sont convenus de ce qui suit :