N° 6240 bis – 18 joumada I 1435 (20-3-2014) BULLETIN OFFICIEL 2599
sociale, tout en préservant les bonnes relations du pays avec ses partenaires internationaux. En revanche, leur report ne fera qu’alourdir leur coût économique et social.
En plus du parachèvement de la mise en œuvre de la Constitution comme cadre de référence, et des projets structurants engagés ces dernières années, tels que la régionalisation et la réforme de la justice, les autres chantiers qui sont à un stade avancé de finalisation doivent être adoptés et leur mise en œuvre accélérée.
Il s’agit d’abord de la réforme des systèmes des retraites dont l’équilibre financier ne cesse de se détériorer, sous l’effet de la transition démographique, alors que leur couverture reste encore à des niveaux faibles. Il en est de même pour la réforme du système fiscal qui a suscité de nombreux débats, notamment lors des troisièmes assises nationales de la fiscalité. Les pistes de réforme sont assez bien identifiées et devraient s’inscrire dans l’ordre des priorités des autorités publiques. Elles passent notamment par l’élargissement de l’assiette fiscale aux secteurs jusqu’ici peu fiscalisés et aux activités informelles, pour renforcer les ressources de l’Etat et assurer plus d’équité fiscale. Elles requièrent également une remise en question des nombreux et coûteux régimes dérogatoires qui engendrent un manque à gagner significatif pour l’Etat, sans pour autant que leurs rendements soient clairement démontrés.
La reconsidération de ces régimes dérogatoires devrait s’inscrire dans un cadre plus global de réforme de la politique des subventions. Le système de compensation qui en constitue la composante principale reste peu efficace aux plans à la fois financier et social. S’il contribue à la préservation du pouvoir d’achat, c’est au prix d’un système inéquitable et d’un coût qui grève le budget de l’Etat et l’expose aux chocs des fluctuations des cours des matières premières et des variations du taux de change. De surcroît, au vu des perspectives d’évolution des prix internationaux des produits énergétiques, ce dispositif représente une réelle menace pour la soutenabilité de l’équilibre budgétaire. De ce fait, sa réforme devrait figurer parmi les priorités de l’agenda des autorités. Sa mise en œuvre nécessite, toutefois, une démarche graduelle, avec la mise en place de filets sociaux pour atténuer son impact sur les populations défavorisées, tout en étant accompagnée d’une politique de communication et de sensibilisation bien ciblée.
La soutenabilité des finances publiques requiert également un assainissement budgétaire, à travers la réduction des charges non productives, la modération au niveau des augmentations salariales, tout en les liant à l’effort de productivité ou de rendement, et la canalisation des ressources disponibles vers l’investissement productif et le développement humain. Dans ce sens, l’accélération des processus d’élaboration, d’adoption et de mise en œuvre de la loi organique des finances devrait contribuer à cette rationalisation par l’amélioration de l’efficacité des dépenses et le renforcement de la transparence de l’action publique.