2680 BULLETIN OFFICIEL N° 6240 bis – 18 joumada I 1435 (20-3-2014)
Encadré 1.8.1 : Loi de finances 2012
L’élaboration de la loi de finances (LF) 2012 s’est basée sur un taux de croissance de 4,2%, un taux d’inflation de 2,5%, un cours moyen du pétrole brut de 100 dollars le baril et un taux de change moyen du dollar à 8,20 dirhams.
Le déficit budgétaire, hors recettes de privatisation, était prévu à 5,4% du PIB, les recettes ordinaires et les dépenses globales ayant été anticipées en accroissement de 10,6% et de 12,8%, respectivement. Du côté des ressources, la LF prévoyait un accroissement de 8,6% des recettes fiscales et de 15,1% des recettes non fiscales. Les charges de compensation devaient passer de 17 milliards à 32,5 milliards et celles du personnel étaient inscrites en hausse de 8,7% à 93,5 milliards, en liaison avec les revalorisations salariales et la programmation de 26.204 nouveaux postes budgétaires. Les dépenses au titre des autres biens et services ont été fixées à 47,8 milliards, en progression de 11,3%, et les dépenses d’équipement à 45,9 milliards, en baisse de 4,4%.
Principales mesures fiscales
La LF a instauré une nouvelle contribution au titre de l’IS pour l’année 2012, de 1,5% du montant du bénéfice net pour les sociétés réalisant un bénéfice compris entre 50 millions de dirhams et 100 millions de dirhams. Cette contribution est portée à 2,5% si ce bénéfice est supérieur à 100 millions de dirhams.
Pour les associations de micro-crédit, elle a prorogé d’une année l’exonération de la TVA sur leurs opérations effectuées à l’intérieur et sur l’importation d’équipements destinés à leur fonctionnement.
Pour encourager l’habitat social, des exonérations ont été concédées en matière d’IS et d’IR afférents à l’activité de location des logements sociaux, ainsi que des plus-values résultant de la cession desdits logements au-delà d’une période de 8 ans.
Le taux réduit d’enregistrement a été relevé de 3% à 4% pour les acquisitions de locaux construits et de terrains à lotir ou à construire. Toutefois, cette augmentation ne s’applique pas aux acquisitions de logements sociaux (250.000 DH) et aux logements à faible valeur immobilière (140.000 DH).
Par ailleurs, il a été décidé de relever à partir de 2013 les tarifs de la première immatriculation et de la vignette automobile pour les véhicules de plus de 11 chevaux de puissance fiscale et de supprimer l’exonération de la vignette automobile pour les véhicules ayant plus de 25 ans d’âge, à l’exception des véhicules de collection.
1.8.1 Exécution de la loi de finances
Dans un contexte marqué par la mise en place d’un nouveau Gouvernement, la loi de finances 2012 n’a pu être adoptée qu’à fin mai. Cela s’est traduit par un retard dans l’exécution de certaines dépenses, principalement d’investissement, lesquelles ont été largement rattrapées voire dépassées en fin d’année.
Les recettes ordinaires¹ se sont accrues de 4,8% à 218,1 milliards de dirhams, tandis que les dépenses ordinaires, ont atteint 238,1 milliards, en progression de 10,4% par rapport à l’exercice précédent. Aussi, l’épargne publique est ressortie négative pour la deuxième année consécutive
1 Compte tenu de la part de la TVA transférée aux collectivités locales.