2500 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6240 – 18 joumada I 1435 (20-3-2014)
Article 27
Un système d'évaluation environnementale stratégique est mis en place.
Ce système a pour objet d'apprécier la conformité des politiques, des stratégies, des programmes et des plans de développement aux exigences de la protection de l'environnement et du développement durable prévues dans la présente loi-cadre.
Article 28
Des dispositions législatives et réglementaires fixent les mesures d'incitations financières et fiscales destinées à encourager le financement des projets portant sur la protection de l'environnement et le développement durable ainsi que le financement des programmes de recherche-développement mentionnés à l'article 18 ci-dessus.
Ces dispositions précisent, notamment les subventions, les exonérations partielles ou totales des droits de douanes, de taxes ou d'impôts, les prêts à long terme, les crédits à intérêt réduit et toutes autres mesures d'incitation que l'Etat peut accorder aux secteurs d'activités répondant aux objectifs de la présente loi-cadre, en soumettant, toutefois, les incitations accordées par l'Etat au suivi, au contrôle et à la reddition des comptes.
Article 29
Le Fonds national pour la protection et la mise en valeur de l'environnement est transformé en Fonds national de l'environnement et du développement durable.
Les ressources de ce fonds sont destinées au financement des mesures d'incitations financières prévues à l'article 28 ci-dessus ainsi qu'à l'appui des actions et initiatives innovantes favorisant le développement durable et l'accompagnement des entreprises.
Le cadre institutionnel, les missions, les ressources et les dépenses de ce fonds sont redéfinis à la lumière des objectifs énoncés par la présente loi-cadre.
Article 30
Est institué un système de fiscalité environnementale composé de taxes écologiques et de redevances imposées aux activités caractérisées par un niveau élevé de pollution et de consommation des ressources naturelles.
Ces taxes et redevances peuvent être appliquées à tout comportement caractérisé, individuel ou collectif, portant préjudice à l'environnement et enfreignant les principes et règles du développement durable.
Des dispositions législatives précisent les règles d'organisation et de fonctionnement ainsi que le mode de répartition du produit dudit système entre l'Etat et les collectivités territoriales concernées.
Article 31
Un système d'écolabel est institué. Il vise à promouvoir les produits ou services ayant un impact réduit sur l'environnement et ceux qui se conforment aux exigences du développement durable et à fournir aux consommateurs des informations scientifiquement contrôlées au sujet de ces produits ou services.
Article 32
L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les sociétés d'Etat mobilisent les ressources et moyens nécessaires à la mise en place d'un programme d'action de sensibilisation, de communication et d'éducation environnementale ayant pour but la promotion de comportements individuels et collectifs conformes aux exigences de la protection de l'environnement et du développement durable.
La déclinaison de ce programme s'opère dans le cadre de partenariat, notamment avec les associations de la société civile et l'entreprise privée. Elle tient compte autant que possible des conditions et des spécificités locales et fait appel aux mécanismes de solidarité et d'implication de la population.
Article 33
Les initiatives et actions de volontariat en faveur de l'environnement et du développement durable font l'objet de soutien et d'appui de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des sociétés d'Etat.
Ils assurent la diffusion des bonnes pratiques dans le domaine du volontariat et apportent leur soutien à la mise en œuvre desdites pratiques.
TITRE VI
DES REGLES DE RESPONSABILITE ET DE CONTROLE ENVIRONNEMENTAUX
Article 34
Un régime juridique de responsabilité environnementale offrant un niveau élevé de protection de l'environnement est mis en place. Ce régime est assorti de mécanismes de réparation des dommages, de remise en état et d'indemnisation des dégâts causés à l'environnement, aux individus et aux biens et notamment, de garantie financière, le cas échéant.
Article 35
Il est créé une police de l'environnement ayant pour mission de renforcer le pouvoir des administrations concernées en matière de prévention, de contrôle, d'inspection et de répression administrative.