N° 6240 – 18 joumada I 1435 (20-3-2014) BULLETIN OFFICIEL 2499
Elles s’engagent à garantir à leur population la participation à la prise de décision inhérente à la protection de l’environnement local et au développement durable de leurs territoires et l’accès à l’information environnementale locale relative à ces domaines.
Les régions limitrophes et les autres collectivités territoriales limitrophes s’engagent, autant que possible, à poursuivre des politiques publiques locales intégrées et coordonnées en matière de localisation des équipements et des infrastructures relatifs à la protection de l’environnement et au développement durable.
Article 21
Les établissements publics et sociétés d’Etat, notamment ceux exerçant une activité industrielle et commerciale et les entreprises privées s’engagent à respecter les principes et les objectifs prévus par la présente loi-cadre. A cet effet, ils veillent à :
– adopter les modes et méthodes d’approvisionnement, d’exploitation, de production et de gestion responsables, répondant aux exigences du développement durable ;
– évaluer périodiquement l’impact de leurs activités sur l’environnement ;
– réduire au strict minimum les effets négatifs de leurs activités sur les milieux et les écosystèmes dans lesquels ils sont implantés ;
– contribuer à la diffusion des valeurs du développement durable en exigeant de leurs partenaires, notamment de leurs fournisseurs, le respect de l’environnement et desdites valeurs ;
– adopter une communication transparente sur leur gestion environnementale.
Article 22
Les associations de la société civile, œuvrant de manière principale dans les domaines de l’environnement et du développement durable, contribuent à la réalisation des objectifs prévus par la présente loi-cadre. A cet effet, elles s’engagent à mener, soit sur leur propre initiative, soit en partenariat avec l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les sociétés d’Etat et les entreprises privées, toute action d’information, de sensibilisation ou de proposition susceptible de :
– encourager, à travers des actions de sensibilisation et d’éducation, l’attachement de la population au respect de l’environnement, des ressources naturelles, du patrimoine culturel et des valeurs du développement durable ;
– assurer le développement et la valorisation des modes et pratiques éprouvés en matière de gestion durable des ressources naturelles au niveau des communautés locales ;
– contribuer à l’amélioration continue du dispositif existant en matière de participation de la population à la prise de décision environnementale et d’accès à l’information environnementale.
Article 23
Les citoyennes et les citoyens s’engagent à :
– observer les obligations mentionnées aux articles 4 et 5 précités ;
– suivre le mode de comportement et de consommation responsable à l’égard de l’environnement et des ressources naturelles ;
– s’impliquer de manière positive dans les processus de gestion des activités inhérentes à leur environnement de proximité ;
– prévenir les autorités compétentes des atteintes ou dangers affectant l’environnement et de tout acte ou comportement susceptible de porter atteinte à l’environnement.
TITRE V DE LA GOUVERNANCE ENVIRONNEMENTALE
Article 24
Le gouvernement veille à la mise en place des structures des institutions, des mécanismes et des procédures nécessaires à la bonne gouvernance environnementale, notamment dans les domaines relatifs :
– à la mise en conformité des politiques publiques avec les exigences de protection de l’environnement et du développement durable ;
– au suivi continu de la qualité de l’environnement et à la collecte des données et informations relatives à l’état de l’environnement et à l’exploitation de ces données et informations et à leur diffusion ;
– au débat sur les questions majeures se rapportant au devenir des politiques publiques en matière de protection de l’environnement et de développement durable.
Article 25
L’Etat, les régions, les collectivités territoriales, les établissements publics et sociétés d’Etat peuvent organiser des débats publics sur l’environnement et le développement durable. Ces débats, avec la population et les intervenants économiques et sociaux concernés, se déroulent tant au niveau central que territorial.
Les conclusions issues de ces débats publics sont prises en compte dans les politiques publiques relatives à l’environnement et au développement durable.
Article 26
L’organisation et les missions des organismes chargés de la protection et de l’amélioration de l’environnement existants sont redéfinies en tenant compte des principes et des objectifs prévus par la présente loi-cadre.