2498 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6240 – 18 joumada I 1435 (20-3-2014)
Article 10
Le développement durable représente une valeur fondamentale que toutes les composantes de la société sont appelées à intégrer dans leurs activités. Il constitue une ligne de conduite exigée de tous les intervenants dans le processus de développement économique, social, culturel et environnemental du pays.
Article 11
La croissance de tous les secteurs et activités s'inscrit dans le cadre du développement durable. A cet effet, des efforts continus sont déployés dans le but, notamment, de réduire la pression sur les ressources naturelles utilisées, de recourir aux technologies de production propre favorable à l'environnement et de veiller à l'amélioration continue des conditions d'accessibilité de toutes les couches sociales aux produits et services de ces secteurs et activités.
Article 12
Les secteurs et activités relatifs à l'énergie, à l'eau, aux forêts, aux pêches maritimes, à l'agriculture, aux transports, au tourisme, à l'urbanisme, à la construction et au bâtiment, à la gestion des déchets et à l'industrie en général, sont considérés comme secteurs et activités disposant d'une haute potentialité de durabilité et présentant un caractère prioritaire en termes d'exigence de respect du développement durable.
A cet effet, les autorités gouvernementales en charge de ces secteurs et activités ainsi que les établissements compétents sont tenus de veiller à l'adoption de mesures de durabilité concrètes dans leurs modes de gestion et leurs cycles de production et à la diffusion à grande échelle de ces mesures.
Article 13
L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les sociétés d'Etat veillent à intégrer les mesures inspirées du développement durable dans les politiques publiques globales et sectorielles qu'ils élaborent, en tenant compte des spécificités de chaque secteur.
Article 14
Dans un délai d'un an, à compter de la date de publication de la présente loi-cadre, le gouvernement adopte la stratégie nationale du développement durable.
L'élaboration de cette stratégie, son évaluation et sa révision font l'objet de coordination et de concertation.
Article 15
La stratégie nationale du développement durable prend appui sur les principes et dispositions énoncés dans la présente loi-cadre. Elle définit, notamment :
– les orientations fondamentales pour l'établissement du cadre général d'élaboration d'une politique globale de développement durable pour le pays ;
– les principes généraux de mise en œuvre devant être respectés en vue de l'atteinte des objectifs généraux et spécifiques qu'elle énonce ;
– le dispositif d'évaluation et de suivi ainsi que les mesures d'accompagnement prévues pour sa mise en œuvre.
Article 16
Dans un délai maximum de deux ans, à compter de la date d'adoption de la stratégie nationale du développement durable, les politiques publiques globales, sectorielles et régionales en vigueur doivent être mises en cohérence avec les objectifs et orientations définis par celle-ci.
Article 17
Les systèmes d'éducation et d'enseignement, les programmes de formation et de formation professionnelle sont adaptés dans le but d'y introduire les principes et les orientations énoncés dans la présente loi-cadre et notamment d'y créer des disciplines spécialisées en matière d'environnement et de développement durable.
La culture de la protection de l'environnement et du développement durable doit être une partie intégrante des cursus de savoir, de savoir-faire et de savoir-être dispensés dans le cadre desdits systèmes et programmes.
Article 18
L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les sociétés d'Etat et les entreprises privées encouragent et financent la mise en place de programmes de recherche-développement au service de la stratégie nationale pour le développement durable.
Ces programmes sont orientés, notamment vers l'innovation scientifique dans les domaines des technologies de production propre, de découverte d'instruments ou de procédés pratiques et efficaces favorables à la préservation de l'environnement et à l'économie des ressources et de création d'emplois nouveaux répondant aux besoins des métiers de l'environnement et du développement durable.
TITRE IV
DES ENGAGEMENTS DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, DES SOCIETES D'ETAT, DES ENTREPRISES PRIVEES, DES ASSOCIATIONS DE LA SOCIETE CIVILE ET DES CITOYENS
Article 19
Le gouvernement s'engage, dans les plus brefs délais, à :
– prendre les mesures nécessaires en vue de la mise en œuvre de la présente loi-cadre ;
– mettre en conformité toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la protection de l'environnement et du développement durable avec les principes, objectifs et règles prévus par la présente loi-cadre, les abroger ou les actualiser, selon le cas ;
– garantir à la population la participation à la prise de décision relative à l'environnement et au développement durable et l'accès à l'information environnementale.
Article 20
Les régions et les autres collectivités territoriales veillent à l'intégration des principes et des objectifs énoncés dans la présente loi-cadre dans les outils de planification et les programmes de développement relatifs à leurs territoires respectifs.