N° 6240 – 18 joumada I 1435 (20-3-2014) BULLETIN OFFICIEL 2497
Article 3
Toute personne a le droit :
– de vivre et d’évoluer dans un environnement sain et de qualité qui favorise la préservation de la santé, l’épanouissement culturel et l’utilisation durable du patrimoine et des ressources qui y sont disponibles ;
– d’accéder à l’information environnementale fiable et pertinente ;
– de participer au processus de prise des décisions susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement.
Article 4
Toute personne, physique ou morale, publique ou privée doit s’abstenir de porter atteinte à l’environnement.
Article 5
Toute personne, physique ou morale, publique ou privée doit contribuer aux efforts individuels et collectifs menés en vue de la protection de l’environnement, de la promotion et de la diffusion de la culture du développement durable.
TITRE II DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Article 6
Les ressources naturelles, les écosystèmes et le patrimoine historique et culturel sont un bien commun de la nation. Ils font l’objet d’une protection et d’une mise en valeur, fondées sur une gestion intégrée et durable, à travers l’adoption de mesures législatives, institutionnelles, économiques et financières ou autres et ce, conformément aux objectifs et principes de la présente loi-cadre.
Article 7
Les mesures mentionnées à l’article 6 ci-dessus visent à :
– promouvoir le recours aux modes d’utilisation durable et économe des ressources en eau, à la lutte contre la pollution de ces ressources ainsi que l’actualisation de la législation sur l’eau dans le but de l’adapter aux exigences du développement durable et aux effets conjugués de la désertification et des changements climatiques ;
– assurer l’équilibre écologique de la forêt et des écosystèmes forestiers et de la biodiversité ainsi que la conservation des espèces animales et végétales y compris celles endémiques, rares, menacées ou en voie d’extinction, en procédant notamment à l’actualisation de la législation en vigueur ;
– promouvoir l’utilisation des énergies renouvelables et des technologies de l’efficacité énergétique pour lutter contre toute forme de gaspillage des énergies ;
– adopter un régime juridique particulier visant la protection du sol contre toutes les formes de dégradation et de pollution et consacrant l’affectation du sol en fonction de sa vocation ;
– renforcer les moyens alloués à la lutte contre la désertification et à la préservation de la biodiversité, notamment dans les zones oasiennes et steppiques ;
– renforcer les moyens de lutte contre la pollution de l’air et d’adaptation aux changements climatiques ;
– promouvoir la protection des écosystèmes marins et littoraux et des zones humides contre les impacts des activités susceptibles d’en altérer ou d’épuiser les eaux et les ressources ;
– préserver et mettre en valeur les écosystèmes des zones de montagne contre toutes formes de dégradation de leurs ressources et de leur qualité environnementale ;
– préserver et mettre en valeur des sites d’intérêt biologique et écologique terrestres, littoraux et marins, et y encourager la création d’aires protégées ;
– préserver, mettre en valeur et restaurer les éléments matériels et immatériels, du patrimoine historique et culturel ;
– sauvegarder l’esthétique et le patrimoine architectural, culturel et social des villes et des espaces urbains et ruraux et la préservation des espaces verts.
Article 8
Dans le but de prévenir et de lutter contre toutes les formes de pollution et de nuisance, des mesures législatives et réglementaires sont prises. Elles visent :
– la réforme du régime juridique des établissements où s’exercent des activités insalubres, incommodes ou dangereuses ;
– l’établissement du cadre législatif et réglementaire régissant les produits dangereux et les organismes génétiquement modifiés ;
– l’établissement d’un régime juridique relatif aux nuisances sonores, lumineuses et olfactives en vue de prévenir et mettre un terme à ces nuisances ;
– l’actualisation du cadre législatif relatif aux déchets dans le but du renforcement des aspects liés à la réduction des déchets à la source, à l’instauration d’un système de collecte sélective des déchets, à la promotion des techniques de valorisation des déchets et l’intégration du principe de responsabilité élargie et à la gestion écologique des déchets dangereux ;
– la révision du cadre législatif relatif aux études d’impact sur l’environnement, dans le but notamment d’y intégrer l’évaluation stratégique environnementale ;
– l’instauration des règles de prévention et de gestion des risques naturels et technologiques.
TITRE III DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Article 9
On entend par développement durable, dans la présente loi-cadre, une démarche de développement qui s’appuie dans sa mise en œuvre sur le caractère indissociable des dimensions économique, sociale, culturelle et environnementale des activités de développement et qui vise à répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures dans ce domaine.