N° 6240 – 18 joumada I 1435 (20-3-2014) BULLETIN OFFICIEL 2533
CONFÉRENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL
Convention 144
CONVENTION CONCERNANT LES CONSULTATIONS TRIPARTITES DESTINÉES A PROMOUVOIR LA MISE EN ŒUVRE DES NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL
La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,
Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 2 juin 1976, en sa soixante et unième session;
Rappelant les termes des conventions et recommandations internationales du travail existantes — en particulier la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, la convention sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949, et la recommandation sur la consultation aux échelons industriel et national, 1960 — qui affirment le droit des employeurs et des travailleurs d'établir des organisations libres et indépendantes et demandent que des mesures soient prises pour promouvoir des consultations efficaces au niveau national entre les autorités publiques et les organisations d'employeurs et de travailleurs, ainsi que les dispositions de nombreuses conventions et recommandations internationales du travail qui prévoient la consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs sur les mesures à prendre pour leur donner effet;
Après avoir examiné la quatrième question à l'ordre du jour de la session, qui est intitulée: « Création de mécanismes tripartites chargés de promouvoir la mise en œuvre des normes internationales du travail », et après avoir décidé d'adopter certaines propositions concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales du travail;
Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale,
adopte, ce vingt et unième jour de juin mil neuf cent soixante-seize, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976.
Article 1
Dans la présente convention, les termes « organisations représentatives » signifient les organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs, jouissant du droit à la liberté syndicale.
Article 2
1. Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s'engage à mettre en œuvre des procédures qui assurent des consultations efficaces entre les représentants du gouvernement, des employeurs et