N° 6240 - 18 joumada I 1435 (20-3-2014) BULLETIN OFFICIEL 2567
Article 20
Dépositaire
1 La présente Convention est déposée auprès du Secrétaire général.
2 Le Secrétaire général :
a) informe tous les États qui ont signé la présente Convention ou qui y ont adhéré :
i) de toute nouvelle signature ou de tout dépôt d'un nouvel instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ainsi que de la date de cette signature ou de ce dépôt;
ii) de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention;
iii) du dépôt de tout instrument de dénonciation de la présente Convention, ainsi que de la date à laquelle ce dépôt est intervenu et de la date à laquelle la dénonciation prend effet; et
iv) de tout autre déclaration et notification reçues en application de la présente Convention;
b) transmet des copies certifiées conformes de la présente Convention à tous les États qui l'ont signée ou qui y ont adhéré.
3 Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Secrétaire général en transmet une copie certifiée conforme au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies en vue de son enregistrement et de sa publication conformément à l'Article 102 de la Charte des Nations Unies.
Article 21
Langues
La présente Convention est établie en un seul exemplaire original en langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe, tous les textes faisant également foi.
Fait à NAIROBI, ce dix-huit mai deux mille sept.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont apposé leur signature à la présente Convention.
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