N° 6240 – 18 joumada I 1435 (20-3-2014) BULLETIN OFFICIEL 2583
Article 4
1. Toute Partie Contractante qui n'a pas créé ou désigné un ou plusieurs organes de transmission conformément à l'article 2, paragraphe 2 de la Convention, doit créer ou désigner un tel ou de tels organes chargés de transmettre à l'organe de réception étranger compétent, toute demande de renseignements formée en vertu de l'article 3 du présent Protocole.
2. Toute Partie Contractante communiquera au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe la dénomination et l'adresse de l'organe ou des organes de transmission créés ou désignés en application du paragraphe précédent.
CHAPITRE III
Article 5
1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer qu'il ne sera lié que par les dispositions du Chapitre I ou par celles du Chapitre II du présent Protocole.
2. Tout Etat ayant fait une telle déclaration pourra ultérieurement à tout moment déclarer par voie de notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qu'il sera lié par l'ensemble des dispositions des Chapitres I et II. Cette notification prendra effet à la date de sa réception.
3. Toute Partie Contractante qui est liée par l'ensemble des dispositions des Chapitres I et II pourra à tout moment déclarer par voie de notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qu'elle ne sera liée que par les dispositions du Chapitre I ou par celles du Chapitre II. Cette notification prendra effet six mois après la date de sa réception.
4. Les dispositions du Chapitre I ou du Chapitre II ne sont applicables qu'entre les Parties Contractantes qui sont liées respectivement par les dispositions du même Chapitre.
Article 6
1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires de la Convention, qui peuvent devenir Parties au Protocole par :
a. la signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ;
b. la signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
2. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
3. Aucun Etat membre du Conseil de l'Europe ne pourra signer le présent Protocole sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou le ratifier, accepter ou approuver, sans avoir simultanément ou antérieurement ratifié ou accepté la Convention.
Article 7
1. Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date à laquelle trois Etats membres du Conseil de l'Europe seront devenus Parties au Protocole conformément aux dispositions de l'article 6.
2. Pour tout Etat membre qui le signera ultérieurement sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou le ratifiera, l'acceptera ou l'approuvera, le Protocole entrera en vigueur trois mois après la date de la signature ou du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.