2582 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6240 - 18 joumada I 1435 (20-3-2014)
PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DE L'INFORMATION SUR LE DROIT ÉTRANGER
Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Protocole,
Vu les dispositions de la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger, ouverte à la signature à Londres le 7 juin 1968, (ci-après dénommée « la Convention ») ;
Considérant qu'il est opportun d'étendre le système d'entraide internationale établi par cette Convention au domaine pénal et de la procédure pénale, et ce dans un cadre multilatéral ouvert à toutes les Parties Contractantes à la Convention ;
Considérant qu'en vue d'éliminer les obstacles de nature économique qui empêchent l'accès à la justice et de permettre à des personnes économiquement défavorisées de mieux faire valoir leurs droits dans les Etats membres, il est également souhaitable d'étendre le système établi par la Convention au domaine de l'assistance judiciaire et de la consultation juridique en matière civile et commerciale ;
Constatant que l'article 1, paragraphe 2, de la Convention prévoit que deux ou plusieurs Parties Contractantes pourront convenir d'étendre, en ce qui les concerne, le champ d'application de la présente Convention à des domaines autres que ceux indiqués dans la Convention ;
Constatant que l'article 3, paragraphe 3, de la Convention prévoit que deux ou plusieurs Parties Contractantes pourront convenir d'étendre, en ce qui les concerne, l'application de la Convention à des demandes émanant d'autorités autres que les autorités judiciaires,
Sont convenus de ce qui suit :
CHAPITRE I
Article 1
Les Parties Contractantes s'engagent à se fournir, selon les dispositions de la Convention, des renseignements concernant leur droit matériel et procédural, leur organisation judiciaire dans le domaine pénal, y compris le Ministère Public, ainsi que le droit relatif à l'exécution des mesures pénales. Cet engagement s'applique à toute procédure visant des infractions dont la répression est, au moment où les renseignements sont demandés, de la compétence des autorités judiciaires de la Partie requérante.
Article 2
Une demande de renseignements sur des points concernant les domaines visés à l'article 1 peut :
a. émaner, outre d'un tribunal, de toute autorité judiciaire compétente en matière de poursuite ou d'exécution des sentences définitives et ayant force de la chose jugée ; et
b. être formée, non seulement à l'occasion d'une instance déjà engagée, mais aussi lorsqu'il est envisagé d'engager une poursuite.
CHAPITRE II
Article 3
Dans le cadre de l'engagement découlant de l'article 1, paragraphe 1, de la Convention, les Parties Contractantes conviennent que la demande de renseignements peut :
a. émaner, outre d'une autorité judiciaire, de toute autorité ou personne agissant dans le cadre d'un système officiel d'assistance judiciaire ou de consultation juridique pour le compte de personnes économiquement défavorisées ; et
b. être formée, non seulement à l'occasion d'une instance déjà engagée, mais aussi lorsqu'il est envisagé d'engager une instance.