N° 6240 – 18 joumada I 1435 (20-3-2014) BULLETIN OFFICIEL 2581
2. Toute Partie Contractante peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion ou à tout autre moment par la suite, étendre l'application de la présente Convention, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont Elle assure les relations internationales ou pour lequel Elle est habilitée à stipuler.
3. Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues par l'article 20 de la présente Convention.
ARTICLE 20
Durée de la Convention et dénonciation
1. La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée.
2. Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
3. La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire Général.
ARTICLE 21
Fonctions du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention :
(a) toute signature ;
(b) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion ;
(c) toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à son article 17 ;
(d) toute notification reçue en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 1er, du paragraphe 3 de l'article 2, du paragraphe 2 de l'article 3 et des paragraphes 2 et 3 de l'article 19 ;
(e) toute notification reçue en application des dispositions de l'article 20 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.
En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Londres, le 7 juin 1968, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats signataires et adhérents.
*
* *