2580 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6240 – 18 joumada I 1435 (20-3-2014)
ARTICLE 15
Frais
1. La réponse ne pourra donner lieu au remboursement de taxes ou de frais, de quelque nature que ce soit, à l'exception de ceux visés au paragraphe 3 de l'article 6 qui seront à la charge de l'Etat dont émane la demande.
2. Toutefois, deux ou plusieurs Parties Contractantes pourront convenir de déroger, entre Elles, aux dispositions du paragraphe précédent.
ARTICLE 16
Etats Fédéraux
Dans un Etat fédéral, les fonctions exercées par l'organe de réception autres que celles prévues à l'alinéa (a) du paragraphe 1 de l'article 2 pourront, pour des raisons d'ordre constitutionnel, être attribuées à d'autres organes étatiques.
ARTICLE 17
Entrée en vigueur de la Convention
1. La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe. Elle sera ratifiée ou acceptée. Les instruments de ratification ou d'acceptation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2. La Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du troisième instrument de ratification ou d'acceptation.
3. Elle entrera en vigueur à l'égard de tout Etat signataire qui la ratifiera ou l'acceptera ultérieurement, trois mois après la date du dépôt de son instrument de ratification ou d'acceptation.
ARTICLE 18
Adhésion d'un Etat non membre du Conseil de l'Europe
1. Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil à adhérer à la présente Convention.
2. L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet trois mois après la date de son dépôt.
ARTICLE 19
Portée territoriale de la Convention
1. Toute Partie Contractante peut, au moment de la signature, ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.