N° 6240 – 18 joumada I 1435 (20-3-2014) BULLETIN OFFICIEL 2579
ARTICLE 10
Obligation de répondre
1. L'organe de réception saisi d'une demande de renseignements a, sous réserve des dispositions de l'article 11, l'obligation d'y donner suite, conformément aux dispositions de l'article 6.
2. Lorsque la réponse n'est pas formulée par l'organe de réception lui-même, celui-ci restera notamment tenu de veiller à ce qu'une réponse soit fournie dans les conditions prévues à l'article 12.
ARTICLE 11
Exceptions à l'obligation de répondre
L'Etat requis pourra refuser de donner suite à la demande de renseignements lorsque ses intérêts sont affectés par le litige à l'occasion duquel la demande a été formulée ou lorsqu'il estime que la réponse serait de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.
ARTICLE 12
Délai de la réponse
La réponse à une demande de renseignements devra être fournie aussi rapidement que possible. Toutefois, si l'élaboration de la réponse exige un long délai, l'organe de réception en avisera l'autorité étrangère qui l'a saisi, en précisant, si possible, la date à laquelle la réponse pourra vraisemblablement être communiquée.
ARTICLE 13
Informations complémentaires
1. L'organe de réception ainsi que l'organe ou la personne qu'il aura, conformément à l'article 6, chargés de répondre, pourront demander à l'autorité dont émane la demande les informations complémentaires qu'ils estiment nécessaires pour l'élaboration de la réponse.
2. La demande d'informations complémentaires sera transmise par l'organe de réception conformément à la voie prévue à l'article 9 pour la communication de la réponse.
ARTICLE 14
Langues
1. La demande de renseignements et ses annexes seront rédigées dans la langue ou dans une des langues officielles de l'Etat requis ou accompagnées d'une traduction dans cette langue. La réponse sera rédigée dans la langue de l'Etat requis.
2. Toutefois, deux ou plusieurs Parties Contractantes pourront convenir de déroger, entre Elles, aux dispositions du paragraphe précédent.