2578 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6240 – 18 joumada I 1435 (20-3-2014)
ARTICLE 5
Transmission de la demande de renseignements
La demande de renseignements sera adressée directement à l'organe de réception de l'Etat requis par un organe de transmission ou, à défaut d'un tel organe, par l'autorité judiciaire dont elle émane.
ARTICLE 6
Autorités habilitées à répondre
1. L'organe de réception saisi d'une demande de renseignements pourra, soit formuler lui-même la réponse, soit transmettre la demande à un autre organe étatique ou officiel qui formulera la réponse.
2. L'organe de réception pourra, dans les cas appropriés ou pour des raisons d'organisation administrative, transmettre la demande à un organisme privé ou à un juriste qualifié qui formulera la réponse.
3. Lorsque l'application du paragraphe précédent est de nature à entraîner des frais, l'organe de réception, avant d'effectuer la transmission visée audit paragraphe, indiquera à l'autorité dont émane la demande, l'organisme privé ou le ou les juristes à qui la demande serait transmise ; dans ce cas, il l'informera, dans la mesure du possible, de l'importance des frais envisagés, et demandera son agrément.
ARTICLE 7
Contenu de la réponse
La réponse devra avoir pour but d'informer d'une façon objective et impartiale sur le droit de l'Etat requis l'autorité dont émane la demande. Elle comportera, selon le cas, la fourniture de textes législatifs et réglementaires et de décisions jurisprudentielles. Elle sera assortie, dans la mesure jugée nécessaire à la bonne information du demandeur, de documents complémentaires tels que extraits d'ouvrages doctrinaux et travaux préparatoires. Elle pourra éventuellement être accompagnée de commentaires explicatifs.
ARTICLE 8
Effets de la réponse
Les renseignements contenus dans une réponse ne lient pas l'autorité judiciaire dont émane la demande.
ARTICLE 9
Communication de la réponse
La réponse sera adressée par l'organe de réception à l'organe de transmission, si la demande a été transmise par celui-ci, ou à l'autorité judiciaire, si celle-ci l'a saisi directement.