N° 6240 – 18 joumada I 1435 (20-3-2014) BULLETIN OFFICIEL 2577
2. Chaque Partie Contractante aura la faculté de créer ou désigner un ou plusieurs organes (ci-après dénommés "organes de transmission") chargés de recevoir les demandes de renseignements provenant de ses autorités judiciaires et de les transmettre à l'organe de réception étranger compétent. La tâche dévolue à l'organe de transmission pourra être confiée à l'organe de réception.
3. Chaque Partie Contractante communiquera au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe la dénomination et l'adresse de son organe de réception et, s'il y a lieu, de son ou de ses organes de transmission.
ARTICLE 3
Autorités habilitées à formuler la demande de renseignements
1. La demande de renseignements devra toujours émaner d'une autorité judiciaire, même si elle n'est pas formulée par celle-ci. Elle ne pourra être formée qu'à l'occasion d'une instance déjà engagée.
2. Toute Partie Contractante pourra, si elle n'a pas créé ou désigné d'organes de transmission, indiquer, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, celles de ses autorités qu'elle considérera comme une autorité judiciaire au sens du paragraphe précédent.
3. Deux ou plusieurs Parties Contractantes pourront convenir d'étendre, en ce qui les concerne, l'application de la présente Convention à des demandes émanant d'autorités autres que les autorités judiciaires. Le texte de l'accord intervenu sera communiqué au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
ARTICLE 4
Contenu de la demande de renseignements
1. La demande de renseignements devra indiquer l'autorité judiciaire dont elle émane ainsi que la nature de l'affaire. Elle devra préciser, d'une façon aussi exacte que possible, les points sur lesquels l'information concernant le droit de l'Etat requis est demandée et, dans le cas où il existerait plusieurs systèmes juridiques dans le pays requis, le système au sujet duquel les renseignements sont demandés.
2. La demande sera accompagnée de l'exposé des faits nécessaire tant pour la bonne compréhension que pour la formulation d'une réponse exacte et précise ; des copies de pièces pourront être jointes dans la mesure où elles seront nécessaires pour préciser la portée de la demande.
3. La demande pourra porter, à titre complémentaire, sur des points concernant des domaines autres que ceux visés à l'article 1er, paragraphe 1, lorsqu'ils présenteront un lien de connexité avec les points principaux de la demande.
4. Lorsque la demande ne sera pas formulée par une autorité judiciaire, elle sera accompagnée de la décision de celle-ci l'ayant autorisée.