2576 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6240 – 18 joumada I 1435 (20-3-2014)
CONVENTION EUROPÉENNE
DANS LE DOMAINE DE L'INFORMATION
SUR LE DROIT ÉTRANGER
PREAMBULE
Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires de la présente Convention,
Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses Membres ;
Convaincus que l'établissement d'un système d'entraide internationale en vue de faciliter l'obtention par les autorités judiciaires d'informations sur le droit étranger. contribuerait à la réalisation de ce but,
Sont convenus de ce qui suit :
ARTICLE 1er
Champ d'application de la Convention
1. Les Parties Contractantes s'engagent à se fournir, selon les dispositions de le présente Convention, des renseignements concernant leur droit dans le domaine civil et commercial, ainsi que dans le domaine de la procédure civile et commerciale et de l'organisation judiciaire.
2. Toutefois, deux ou plusieurs Parties Contractantes pourront convenir d'étendre, en ce qui les concerne, le champ d'application de la présente Convention à des domaines autres que ceux indiqués dans le paragraphe précédent. Le texte de l'accord intervenu sera communiqué au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
ARTICLE 2
Organes nationaux de liaison
1. Pour l'application de la présente Convention, chaque Partie Contractante créera ou désignera un organe unique (ci-après dénommé "organe de réception") qui sera chargé :
(a) de recevoir les demandes de renseignements visés au paragraphe 1 de l'article 1er, qui proviennent d'une autre Partie Contractante ;
(b) de donner suite à ces demandes, conformément à l'article 6.
Cet organe devra être un service ministériel ou un autre organe étatique.