2900 BULLETIN OFFICIEL N° 6248 – 17 joumada II 1435 (17-4-2014)
d) les termes «armateur à la pêche» désignent le propriétaire du navire ou toute autre entité ou personne, telle que le gérant, l’agent ou l’affréteur coque nue, à laquelle le propriétaire a confié la responsabilité de l’exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, a accepté de se charger des tâches et obligations incombant aux armateurs à la pêche aux termes de la présente convention, indépendamment du fait que d’autres entités ou personnes s’acquittent en son nom de certaines de ces tâches ou responsabilités;
e) le terme «pêcheur» désigne toute personne employée ou engagée à quelque titre que ce soit ou exerçant une activité professionnelle à bord d’un navire de pêche, y compris les personnes travaillant à bord qui sont rémunérées à la part, mais à l’exclusion des pilotes, des équipages de la flotte de guerre, des autres personnes au service permanent du gouvernement, des personnes basées à terre chargées d’effectuer des travaux à bord d’un navire de pêche et des observateurs des pêches;
f) les termes «accord d’engagement du pêcheur» désignent le contrat d’emploi, le contrat d’engagement ou autre accord similaire ainsi que tout autre contrat régissant les conditions de vie et de travail du pêcheur à bord du navire;
g) les termes «navire de pêche» ou «navire» désignent tout bateau ou embarcation, quelles qu’en soient la nature et la forme de propriété, affecté ou destiné à être affecté à la pêche commerciale;
h) les termes «jauge brute» désignent le tonnage brut d’un navire évalué conformément aux dispositions de l’annexe I à la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires ou de tout instrument l’amendant ou la remplaçant;
i) le terme «longueur» (L) désigne 96 pour cent de la longueur totale à la flottaison située à une distance de la ligne de quille égale à 85 pour cent du creux minimal sur quille, ou encore à la distance entre la face avant de l’étrave et l’axe de la mèche du gouvernail à cette flottaison, si cette valeur est supérieure. Pour les navires conçus pour naviguer avec une quille inclinée, la flottaison servant à mesurer cette longueur doit être parallèle à la flottaison en charge prévue;
j) les termes «longueur hors tout» (LHT) désignent la distance mesurée en ligne droite parallèlement à la flottaison en charge prévue de l’extrémité avant de la proue à l’extrémité arrière de la poupe;
k) les termes «service de recrutement et de placement» désignent toute personne, société, institution, agence ou autre organisation du secteur public ou privé exerçant des activités relatives au recrutement de pêcheurs pour le compte, ou au placement de pêcheurs auprès, d’armateurs à la pêche;
l) le terme «patron» désigne le pêcheur chargé du commandement d’un navire de pêche.