N° 6248 – 17 joumada II 1435 (17-4-2014) BULLETIN OFFICIEL 2899
internationale du Travail concernant spécifiquement le secteur de la pêche, à savoir la convention (n° 112) sur l’âge minimum (pêcheurs), 1959, la convention (n° 113) sur l’examen médical des pêcheurs, 1959, la convention (n° 114) sur le contrat d’engagement des pêcheurs, 1959, et la convention (n° 126) sur le logement à bord des bateaux de pêche, 1966, afin de mettre à jour ces instruments et d’atteindre un plus grand nombre de pêcheurs dans le monde, en particulier ceux travaillant à bord de navires plus petits;
Notant que l’objectif de la présente convention est d’assurer que les pêcheurs bénéficient de conditions décentes pour travailler à bord des navires de pêche en ce qui concerne les conditions minimales requises pour le travail à bord, les conditions de service, le logement et l’alimentation, la protection de la sécurité et de la santé au travail, les soins médicaux et la sécurité sociale;
Après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives au travail dans le secteur de la pêche, question qui constitue le quatrième point à l’ordre du jour de la session;
Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention internationale,
adopte, ce quatorzième jour de juin deux mille sept, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur le travail dans la pêche, 2007.
PARTIE I. DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
DÉFINITIONS
Article 1
Aux fins de la présente convention:
a) les termes «pêche commerciale» désignent toutes les opérations de pêche, y compris les opérations de pêche dans les cours d’eau, les lacs ou les canaux, à l’exception de la pêche de subsistance et de la pêche de loisir;
b) les termes «autorité compétente» désignent le ministre, le service gouvernemental ou toute autre autorité habilités à édicter et à faire respecter les règlements, arrêtés ou autres instructions ayant force obligatoire dans le domaine visé par la disposition de la convention;
c) le terme «consultation» désigne la consultation par l’autorité compétente des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs intéressées, et en particulier les organisations représentatives d’armateurs à la pêche et de pêcheurs, s’il en existe;