2904 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6248 – 17 joumada II 1435 (17-4-2014)
RESPONSABILITÉS DES ARMATTEURS À LA PÊCHE, DES PATRONS ET DES PÊCHEURS
Article 8
1. L'armateur à la pêche a la responsabilité globale de veiller à ce que le patron dispose des ressources et moyens nécessaires pour s'acquitter des obligations de la présente convention.
2. La responsabilité de la sécurité des pêcheurs à bord et du fonctionnement sûr du navire incombe au patron, notamment, mais non exclusivement, dans les domaines suivants:
a) la supervision, qui doit être exercée de façon à ce que les pêcheurs puissent, dans la mesure du possible, exécuter leur travail dans les meilleures conditions de sécurité et de santé;
b) l'organisation du travail des pêcheurs, qui doit respecter la sécurité et la santé, y compris la prévention de la fatigue;
c) la mise à disposition à bord d'une formation de sensibilisation à la sécurité et à la santé au travail;
d) le respect des normes de sécurité de la navigation et de veille et des bonnes pratiques maritimes y relatives.
3. L'armateur à la pêche ne doit pas entraver la liberté du patron de prendre toute décision qui, de l'avis professionnel de ce dernier, est nécessaire pour la sécurité du navire, de sa navigation ou de son exploitation, ou pour la sécurité des pêcheurs qui sont à bord.
4. Les pêcheurs doivent respecter les ordres légaux du patron et les mesures de sécurité et de santé applicables.
PARTIE III. CONDITIONS MINIMALES REQUISES POUR LE TRAVAIL À BORD DES NAVIRES DE PÊCHE
ÂGE MINIMUM
Article 9
1. L'âge minimum pour le travail à bord d'un navire de pêche est de 16 ans. Toutefois, l'autorité compétente peut autoriser un âge minimum de 15 ans pour les personnes qui ne sont plus soumises à l'obligation de scolarité imposée par la législation nationale et suivent une formation professionnelle en matière de pêche.
2. L'autorité compétente peut, conformément à la législation et à la pratique nationales, autoriser des personnes âgées de 15 ans à exécuter des travaux légers lors des vacances scolaires. Dans ces cas, elle déterminera, après consultation, les types de travail autorisés et prescrira les conditions dans lesquelles ce travail sera entrepris et les périodes de repos requises.