N° 6248 – 17 joumada II 1435 (17-4-2014) BULLETIN OFFICIEL 2905
3. L’âge minimum d’affectation à des activités à bord d’un navire de pêche qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles elles s’exercent, sont susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou la moralité des jeunes gens ne doit pas être inférieur à 18 ans.
4. Les types d’activités visés au paragraphe 3 du présent article sont déterminés par la législation nationale ou l’autorité compétente, après consultation, en tenant compte des risques qu’ils comportent et des normes internationales applicables.
5. L’exécution des activités visées au paragraphe 3 du présent article dès l’âge de 16 ans peut être autorisée par la législation nationale ou par une décision de l’autorité compétente, après consultation, à condition que la santé, la sécurité et la moralité des jeunes gens soient pleinement garanties, qu’ils aient reçu une instruction ou une formation professionnelle spécifiques et adéquates et qu’ils aient suivi une formation de base aux questions de sécurité préalable à l’embarquement.
6. Il est interdit d’engager un pêcheur de moins de 18 ans pour un travail de nuit. Aux fins du présent article, le terme «nuit» est défini conformément à la législation et à la pratique nationales. Il couvre une période de neuf heures consécutives au moins, commençant au plus tard à minuit et se terminant au plus tôt à 5 heures du matin. Une dérogation à la stricte observation de la restriction concernant le travail de nuit peut être décidée par l’autorité compétente quand:
a) la formation effective des pêcheurs concernés dans le cadre de programmes et plans d’études établis pourrait en être compromise; ou
b) la nature particulière de la tâche ou un programme de formation agréé exige que les pêcheurs visés par la dérogation travaillent la nuit et l’autorité décide, après consultation, que ce travail ne portera pas préjudice à leur santé ou à leur bien-être.
7. Aucune des dispositions du présent article n’a d’incidence sur les obligations souscrites par le Membre en vertu de la ratification d’autres conventions internationales du travail.
EXAMEN MÉDICAL
Article 10
1. Aucun pêcheur ne doit travailler à bord d’un navire de pêche sans disposer d’un certificat médical valide attestant de son aptitude à exécuter ses tâches.
2. L’autorité compétente peut, après consultation, octroyer des dérogations à l’application du paragraphe 1 du présent article, compte tenu de la sécurité et de la santé des pêcheurs, de la taille du navire, de la disponibilité de l’assistance médicale et des moyens d’évacuation, de la durée du voyage, de la zone d’opération et du type d’activité de pêche.