2908 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6248 – 17 joumada II 1435 (17-4-2014)
nécessaires jusqu'au retour à une situation normale. Dès que cela est réalisable après le retour à une situation normale, le patron doit faire en sorte que tout pêcheur ayant effectué un travail alors qu'il était en période de repos selon l'horaire normal bénéficie d'une période de repos adéquate.
LISTE D'ÉQUIPAGE
Article 15
Tout navire de pêche doit avoir à bord une liste d'équipage, dont un exemplaire est fourni aux personnes autorisées à terre avant le départ du navire ou communiqué à terre immédiatement après. L'autorité compétente doit déterminer à qui, à quel moment et à quelles fins cette information doit être fournie.
ACCORD D'ENGAGEMENT DU PÊCHEUR
Article 16
Tout Membre doit adopter des lois, règlements ou autres mesures:
a) prévoyant que les pêcheurs travaillant à bord des navires battant son pavillon soient protégés par un accord d'engagement qui soit conforme aux dispositions de la présente convention et qui leur soit compréhensible;
b) indiquant les mentions minimales à inclure dans les accords d'engagement des pêcheurs, conformément aux dispositions de l'annexe II.
Article 17
Tout Membre doit adopter des lois, règlements ou autres mesures concernant:
a) les procédures garantissant que le pêcheur a la possibilité d'examiner les clauses de son accord d'engagement et de demander conseil à ce sujet avant de le conclure;
b) s'il y a lieu, la tenue des états de service du pêcheur dans le cadre de cet accord;
c) les moyens de régler les différends relatifs à l'accord d'engagement du pêcheur.
Article 18
L'accord d'engagement du pêcheur, dont un exemplaire lui est remis, est disponible à bord, à la disposition du pêcheur et, conformément à la législation et à la pratique nationales, de toute autre partie concernée qui en fait la demande.