N° 6248 – 17 joumada II 1435 (17-4-2014) BULLETIN OFFICIEL 2909
Article 19
Les articles 16 à 18 et l’annexe II ne s’appliquent pas au propriétaire de navire qui exploite celui-ci seul.
Article 20
Il incombe à l’armateur à la pêche de veiller à ce que chaque pêcheur soit en possession d’un accord d’engagement de pêcheur écrit, signé à la fois par le pêcheur et l’armateur à la pêche, ou par un représentant autorisé de celui-ci (ou, lorsque le pêcheur n’est pas employé ou engagé par l’armateur à la pêche, l’armateur à la pêche doit avoir une preuve d’un arrangement contractuel ou équivalent), prévoyant des conditions de vie et de travail décentes à bord du navire, conformément aux dispositions de la présente convention.
RAPATRIEMENT
Article 21
1. Les Membres doivent veiller à ce que les pêcheurs à bord d’un navire de pêche battant leur pavillon et qui entre dans un port étranger aient le droit d’être rapatriés lorsque l’accord d’engagement du pêcheur a expiré, ou lorsque le pêcheur ou l’armateur à la pêche y a mis fin pour des raisons justifiées, ou lorsque le pêcheur n’est plus en mesure de s’acquitter des tâches qui lui incombent en vertu de l’accord d’engagement ou qu’on ne peut attendre de lui qu’il les exécute compte tenu des circonstances. La présente disposition s’applique également aux pêcheurs de ce navire qui sont transférés pour les mêmes raisons du navire vers un port étranger.
2. Les frais du rapatriement visé au paragraphe 1 du présent article doivent être pris en charge par l’armateur à la pêche, sauf si le pêcheur a été reconnu, conformément à la législation nationale ou à d’autres dispositions applicables, coupable d’un manquement grave aux obligations de son accord d’engagement.
3. Les Membres doivent déterminer, par voie de législation ou autre, les circonstances précises donnant droit à un rapatriement, la durée maximale des périodes d’embarquement au terme desquelles les pêcheurs visés au paragraphe 1 du présent article ont droit au rapatriement, et les destinations vers lesquelles ils peuvent être rapatriés.
4. Si l’armateur à la pêche omet de pourvoir au rapatriement visé au présent article, le Membre dont le navire bat pavillon doit organiser le rapatriement du pêcheur concerné et a le droit de recouvrer les frais auprès de l’armateur à la pêche.
5. La législation nationale ne doit pas faire obstacle au droit de l’armateur à la pêche de recouvrer le coût du rapatriement au titre d’arrangements contractuels avec des tiers.