N° 6248 – 17 joumada II 1435 (17-4-2014) BULLETIN OFFICIEL 2911
incombent à l'égard du pêcheur pour lequel, dans le cadre de la convention (n° 181) sur les agences d'emploi privées, 1997, l'armateur à la pêche est l'«entreprise utilisatrice».
6. Aucune des dispositions de la présente convention ne saurait être interprétée comme imposant à un Membre l'obligation d'autoriser dans son secteur de pêche le recours à des agences d'emploi privées telles que visées au paragraphe 4 du présent article.
PAIEMENT DES PÊCHEURS
Article 23
Tout Membre adopte, après consultation, une législation ou d'autres mesures prescrivant que les pêcheurs qui perçoivent un salaire seront payés mensuellement ou à d'autres intervalles réguliers.
Article 24
Tout Membre doit exiger que tous les pêcheurs travaillant à bord de navires de pêche aient les moyens de faire parvenir à leur famille et sans frais tout ou partie des paiements reçus, y compris les avances.
PARTIE V. LOGEMENT ET ALIMENTATION
Article 25
Tout Membre doit adopter une législation ou d'autres mesures relatives au logement, à la nourriture et à l'eau potable à bord des navires de pêche battant son pavillon.
Article 26
Tout Membre doit adopter une législation ou d'autres mesures prévoyant que le logement à bord des navires de pêche battant son pavillon sera d'une qualité et d'une taille suffisantes et qu'il sera équipé de façon adaptée au service du navire et à la durée du séjour des pêcheurs à bord. En particulier, ces mesures règlent, selon le cas, les questions suivantes: a) approbation des plans de construction ou de modification des navires de pêche en ce qui concerne le logement; b) maintien du logement et de la cuisine dans des conditions générales d'hygiène, de sécurité, de santé et de confort; c) ventilation, chauffage, refroidissement et éclairage; d) réduction des bruits et vibrations excessifs; e) emplacement, taille, matériaux de construction, ameublement et équipement des cabines, réfectoires et autres espaces de logement;