2912 BULLETIN OFFICIEL N° 6248 – 17 joumada II 1435 (17-4-2014)
f) installations sanitaires, comprenant des toilettes et des moyens de lavage, et fourniture d'eau chaude et froide en quantité suffisante;
g) procédures d'examen des plaintes concernant des conditions de logement qui ne satisfont pas aux prescriptions de la présente convention.
Article 27
Tout Membre doit adopter une législation ou d'autres mesures prévoyant que:
a) la nourriture transportée et servie à bord doit être d'une valeur nutritionnelle, d'une qualité et d'une quantité suffisantes;
b) l'eau potable doit être d'une qualité et d'une quantité suffisantes;
c) la nourriture et l'eau potable doivent être fournies par l'armateur à la pêche sans frais pour le pêcheur. Toutefois, conformément à la législation nationale, les frais peuvent être recouvrés sous forme de coûts d'exploitation pour autant qu'une convention collective régissant un système de rémunération à la part ou que l'accord d'engagement du pêcheur le prévoie.
Article 28
1. La législation ou les autres mesures adoptées par le Membre conformément aux articles 25 à 27 doivent donner pleinement effet à l'annexe III concernant le logement à bord des navires de pêche. L'annexe III peut être amendée de la façon prévue à l'article 45.
2. Un Membre qui n'est pas en mesure d'appliquer les dispositions de l'annexe III peut, après consultation, adopter dans sa législation des dispositions ou d'autres mesures équivalentes dans l'ensemble aux dispositions énoncées à l'annexe III, à l'exception des dispositions se rapportant à l'article 27.
PARTIE VI. SOINS MÉDICAUX, PROTECTION DE LA SANTÉ ET SÉCURITÉ SOCIALE
SOINS MÉDICAUX
Article 29
Tout Membre doit adopter une législation ou d'autres mesures prévoyant que:
a) les navires de pêche soient dotés de fournitures et d'un matériel médicaux adaptés au service du navire, compte tenu du nombre de pêcheurs à bord, de la zone d'opération et de la durée du voyage;