2916 BULLETIN OFFICIEL N° 6248 – 17 joumada II 1435 (17-4-2014)
2. En cas de lésion provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, le pêcheur doit:
a) avoir accès à des soins médicaux appropriés;
b) bénéficier d'une indemnisation correspondante conformément à la législation nationale.
3. Compte tenu des caractéristiques du secteur de la pêche, la protection visée au paragraphe 1 du présent article pourra être assurée:
a) soit par un régime reposant sur la responsabilité de l'armateur à la pêche;
b) soit par un régime d'assurance obligatoire d'indemnisation des travailleurs ou d'autres régimes.
Article 39
1. En l'absence de dispositions nationales applicables aux pêcheurs, tout Membre adopte une législation ou d'autres mesures visant à garantir que les armateurs à la pêche assurent la protection de la santé et les soins médicaux des pêcheurs lorsque ces derniers sont employés ou engagés ou travaillent à bord d'un navire battant son pavillon, en mer ou dans un port étranger. Cette législation ou ces autres mesures doivent garantir que les armateurs à la pêche acquittent les frais des soins médicaux, y compris l'aide et le soutien matériels correspondants pendant la durée des traitements médicaux dispensés à l'étranger jusqu'au rapatriement du pêcheur.
2. La législation nationale peut prévoir de décharger l'armateur à la pêche de sa responsabilité dans le cas où l'accident n'est pas survenu au service du navire de pêche ou si la maladie ou l'infirmité a été dissimulée lors de l'engagement ou si l'accident ou la maladie est imputable à une faute intentionnelle du pêcheur.
PARTIE VII. RESPECT ET APPLICATION
Article 40
Tout Membre exerce effectivement sa juridiction et son contrôle sur les navires battant son pavillon en se dotant d'un système propre à garantir le respect des prescriptions de la présente convention, notamment en prévoyant, s'il y a lieu, la conduite d'inspections, l'établissement de rapports, une procédure de règlement des plaintes, un suivi et la mise en œuvre de sanctions et mesures correctives appropriées conformément à la législation nationale.
Article 41
1. Les Membres doivent exiger que les navires de pêche qui passent plus de trois jours en mer et qui:
a) ont une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, ou