N° 6248 – 17 joumada II 1435 (17-4-2014) BULLETIN OFFICIEL 2917
b) naviguent habituellement à plus de 200 milles nautiques de la côte de l’Etat du pavillon ou au-delà du rebord externe du plateau continental, si celui-ci est plus éloigné,
aient à bord un document valide délivré par l’autorité compétente, indiquant qu’ils ont été inspectés par l’autorité compétente ou en son nom, en vue de déterminer leur conformité avec les dispositions de la présente convention concernant les conditions de vie et de travail à bord.
2. La durée de validité de ce document peut coïncider avec celle d’un certificat national ou international de sécurité des navires de pêche mais ne dépasse en aucun cas cinq ans.
Article 42
1. L’autorité compétente désigne des inspecteurs qualifiés en nombre suffisant pour assumer les responsabilités qui lui incombent en vertu de l’article 41.
2. Aux fins de l’instauration d’un système efficace d’inspection des conditions de vie et de travail à bord des navires de pêche, un Membre peut, s’il y a lieu, autoriser des institutions publiques ou d’autres organismes dont il reconnaît la compétence et l’indépendance à réaliser des inspections et à délivrer des certificats. Dans tous les cas, le Membre demeure entièrement responsable de l’inspection et de la délivrance des certificats correspondants relatifs aux conditions de vie et de travail des pêcheurs à bord des navires battant son pavillon.
Article 43
1. Si un Membre reçoit une plainte ou acquiert la preuve qu’un navire battant son pavillon ne se conforme pas aux prescriptions de la convention, il prend les dispositions nécessaires pour enquêter et s’assurer que des mesures sont prises pour remédier aux manquements constatés.
2. Si un Membre dans le port duquel un navire de pêche fait escale dans le cours normal de son activité ou pour une raison inhérente à son exploitation reçoit une plainte ou acquiert la preuve que ce navire de pêche n’est pas conforme aux prescriptions de la présente convention, il peut adresser un rapport au gouvernement de l’Etat du pavillon, avec copie au Directeur général du Bureau international du Travail, et prendre les mesures nécessaires pour redresser toute situation à bord qui constitue manifestement un danger pour la sécurité ou la santé.
3. S’il prend les mesures mentionnées au paragraphe 2 du présent article, le Membre doit en informer immédiatement le plus proche représentant de l’Etat du pavillon et demander à celui-ci d’être présent si possible. Il ne doit pas retenir ou retarder indûment le navire.
4. Aux fins du présent article, une plainte peut être soumise par un pêcheur, un organisme professionnel, une association, un syndicat ou, de manière générale, toute personne ayant un intérêt à la sécurité du navire, y compris en ce qui concerne les risques relatifs à la sécurité ou à la santé des pêcheurs à bord.