2918 BULLETIN OFFICIEL N° 6248 – 17 joumada II 1435 (17-4-2014)
5. Cet article ne s’applique pas aux plaintes qu’un Membre considère manifestement infondées.
Article 44
Tout Membre appliquera la présente convention de manière à garantir que les navires de pêche battant pavillon de tout Etat qui n’a pas ratifié la convention ne bénéficient pas d’un traitement plus favorable que celui accordé aux navires battant pavillon de tout Membre qui l’a ratifiée.
PARTIE VIII. AMENDEMENTS DES ANNEXES I, II ET III
Article 45
1. Sous réserve des dispositions pertinentes de la présente convention, la Conférence internationale du Travail peut amender les annexes I, II et III. Le Conseil d’administration du Bureau international du Travail peut inscrire à l’ordre du jour de la Conférence une question concernant des propositions d’amendements établies par une réunion tripartite d’experts. La majorité des deux tiers des voix des délégués présents à la Conférence, comprenant au moins la moitié des Membres ayant ratifié cette convention, est requise pour l’adoption d’amendements.
2. Tout amendement adopté conformément au paragraphe 1 du présent article entre en vigueur six mois après la date de son adoption pour tout Membre ayant ratifié la présente convention, à moins que le Membre en question n’ait adressé au Directeur général du Bureau international du Travail une notification écrite précisant que cet amendement n’entrera pas en vigueur à son égard ou n’entrera en vigueur qu’ultérieurement à la suite d’une nouvelle notification.
PARTIE IX. DISPOSITIONS FINALES
Article 46
La présente convention révise la convention (n° 112) sur l’âge minimum (pêcheurs), 1959, la convention (n° 113) sur l’examen médical des pêcheurs, 1959, la convention (n° 114) sur le contrat d’engagement des pêcheurs, 1959, et la convention (n° 126) sur le logement à bord des bateaux de pêche, 1966.
Article 47
Les ratifications formelles de la présente convention sont communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail aux fins d’enregistrement.
Article 48
1. La présente convention ne lie que les Membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification a été enregistrée par le Directeur général du Bureau international du Travail.