N° 6248 – 17 joumada II 1435 (17-4-2014) BULLETIN OFFICIEL 2923
l) le congé payé annuel ou la formule utilisée pour le calculer, le cas échéant;
m) les prestations en matière de protection de la santé et de sécurité sociale qui doivent être assurées au pêcheur par l'employeur, l'armateur à la pêche ou autre partie à l'accord d'engagement du pêcheur, selon le cas;
n) le droit du pêcheur à un rapatriement;
o) la référence à la convention collective, le cas échéant;
p) les périodes minimales de repos conformément à la législation nationale ou autres mesures;
q) toutes autres mentions que la législation nationale peut exiger.
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