2924 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6248 – 17 joumada II 1435 (17-4-2014)
ANNEXE III
LOGEMENT À BORD DES NAVIRES DE PÊCHE
Dispositions générales
1. Aux fins de la présente annexe:
a) les termes «navire de pêche neuf» désignent un navire pour lequel:
i) le contrat de construction ou de transformation importante a été passé à la date d'entrée en vigueur de la convention pour le Membre concerné ou après cette date; ou
ii) le contrat de construction ou de transformation importante a été passé avant la date d'entrée en vigueur de la convention pour le Membre concerné, et qui est livré trois ans ou plus après cette date; ou
iii) en l'absence d'un contrat de construction, à la date d'entrée en vigueur de la convention pour le Membre concerné ou après cette date:
– la quille est posée; ou
– une construction permettant d'identifier un navire particulier a commencé; ou
– le montage a commencé, employant au moins 50 tonnes ou 1 pour cent de la masse estimée de tous les matériaux de structure, si cette dernière valeur est inférieure;
b) les termes «navire existant» désignent un navire qui n'est pas un navire de pêche neuf.
2. Les dispositions suivantes s'appliquent à tous les nouveaux navires de pêche pontés, sauf exclusions autorisées aux termes de l'article 3 de la convention. L'autorité compétente peut également, après consultation, appliquer les prescriptions de la présente annexe aux navires existants, dès lors que et dans la mesure où elle décide que cela est raisonnable et réalisable.
3. L'autorité compétente peut, après consultation, autoriser des dérogations aux dispositions de la présente annexe pour des navires de pêche ne restant normalement en mer que pour des durées inférieures à 24 heures si les pêcheurs ne vivent pas à bord du navire lorsqu'il est au port. Dans le cas de tels navires, l'autorité compétente doit veiller à ce que les pêcheurs concernés aient à leur disposition des installations adéquates pour leurs repos, alimentation et hygiène.
4. Toute dérogation faite par un Membre en vertu du paragraphe 3 de la présente annexe doit être communiquée au Bureau international du Travail conformément à l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail.