2942 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6248 – 17 joumada II 1435 (17-4-2014)
3- Dans l’application des lois et règlements en vigueur, aucune Partie Contractante ne doit accorder de préférence à ses propres entreprises par rapport à une entreprise désignée de l’autre Partie Contractante.
ARTICLE 8 REDEVANCES D’UTILISATION
1-Les redevances pour l’utilisation des installations, des services aéroportuaires,des équipements et des services de navigation aérienne offerts par une Partie Contractante aux entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie Contractante doivent être équitables,transparentes et raisonnables ;elles ne doivent pas excéder celles dues par les aéronefs nationaux exploitant des services internationaux réguliers.
2-Chaque Partie Contractante encourage les autorités compétentes qui établissent les redevances à informer les utilisateurs avec un préavis raisonnable de tout projet de modification des redevances, afin de leur permettre d’exprimer leur avis avant la mise en œuvre de ces modifications.
ARTICLE 9 TARIFS
1- Les entreprises désignées fixent librement leurs tarifs et s’emploient à pratiquer des tarifs raisonnables, prenant en compte tous les éléments d’appréciation, incluant notamment les intérêts des usagers, le coût d’exploitation, les caractéristiques du service, les taux de commission, un bénéfice raisonnable et toutes autres considérations commerciales sur le marché.
2- Les autorités aéronautiques accordent une attention particulière aux tarifs qui pourraient être inadmissibles parce qu’ils paraissent excessivement discriminatoires, indûment élevés ou restrictifs en raison de l’abus d’une position dominante ou artificiellement bas en raison de subventions ou d’appuis directs ou indirects, ou encore abusifs.
3- Les tarifs ainsi fixés seront transmis aux autorités aéronautiques avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. Les autorités aéronautiques peuvent approuver ou désapprouver les tarifs applicables au transport aller simple ou aller retour entre les territoires des deux parties Contractantes, qui commence sur leur propre territoire. En cas de désapprobation, elles notifient leur décision à l’autorité aéronautique de l’autre Partie Contractante le plus tôt possible ou au plus tard dans les 14 jours qui suivent le dépôt du tarif.