N° 6248 – 17 joumada II 1435 (17-4-2014) BULLETIN OFFICIEL 2941
ARTICLE 6 EXPLOITATION DES SERVICES AGREES.
1-Chaque Partie Contractante accorde aux entreprises de transport aérien désignées des deux Parties des possibilités justes et égales de concurrence pour la fourniture des transports aériens internationaux visés par le présent accord.
2- L'exploitation dans les deux directions des droits de trafic de troisième (3ème) et quatrième (4ème) liberté entre les territoires des Parties Contractantes sur les routes spécifiées constitue un droit fondamental et primordial pour chacune des Parties Contractantes.
3. L'exploitation des points intermédiaires et au-delà est aussi importante pour la viabilité de l'exploitation de ces services agréés.
4-Chaque Partie Contractante permet aux entreprises de transport aérien désignées de déterminer le nombre de fréquences et la capacité du transport aérien international qu'elles offrent en se fondant sur la situation commerciale du marché. Conformément à ce droit, aucune des deux Parties n'impose unilatéralement des limitations concernant le volume du trafic, la fréquence ou la régularité du service, ou le type ou les types d'aéronefs exploités par les entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie, sauf pour des motifs douaniers, techniques, d'exploitation ou d'environnement, et ceci conformément aux dispositions de l'Article 15 de la Convention.
ARTICLE 7 APPLICATION DES LOIS ET REGLEMENTS
1- Les lois et règlements de l'une des Parties Contractantes régissant l'entrée, le séjour ou la sortie des aéronefs affectés à un service aérien international ainsi que l'exploitation et la navigation de ces aéronefs sont observés par chaque entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante à l'entrée, à la sortie et à l'intérieur du territoire de la première Partie Contractante.
2- Les lois et règlements de l'une des Parties Contractantes régissant l'entrée, la sortie, le transit, l'immigration, l'émigration, les passeports, la douane, les formalités sanitaires et la quarantaine sont observés par chaque entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante et par ses équipages et ses passagers ou en leur nom, et pour les marchandises et le courrier en transit, à l'entrée, à la sortie et à l'intérieur du territoire de cette Partie Contractante.