2940 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6248 – 17 joumada II 1435 (17-4-2014)
appliqués normalement et raisonnablement par ces autorités conformément à la Convention, en ce qui concerne l'exploitation du service aérien international ;
b) Si, dans l'exploitation des services, l'entreprise en cause enfreint les conditions énoncées dans le présent accord ;
c) Si l'entreprise en cause ne se conforme pas aux lois et règlements de ladite Partie Contractante.
d) Si l'entreprise n'est pas une société de droit ,ayant son siège social et son centre principal d'activité dans le territoire de la Partie Contractante qui a désigné l'entreprise ou ne possède pas de licence d'exploitation ou tout autre document équivalent valable en vertu de la réglementation en vigueur de la Partie qui a désigné l'entreprise.
2.- A moins qu'il ne soit indispensable de prendre des mesures immédiates pour empêcher des infractions aux lois et règlements susmentionnés, les droits énumérés au paragraphe 1 du présent article ne seront exercés qu'après consultations avec les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante , conformément à l'article 17 du présent accord.
ARTICLE 5 APPROBATION DES HORAIRES
1-Chaque Entreprise de transport aérien désignée de chaque Partie Contractante devra, au plus tard trente (30) jours avant la date d'exploitation de tout service agréé , soumettre, pour approbation, les horaires envisagés de son programme d'exploitation aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante notamment les types d'appareils utilisés.
2- Si une entreprise de transport aérien désignée souhaite exploiter des vols supplémentaires autres que ceux prévus par les horaires approuvés, elle devra obtenir l'autorisation des autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante.
3- Tout changement ultérieur du programme d'exploitation approuvé d'une entreprise de transport aérien désignée sera soumis, pour information, aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante.
4) Les programmes approuvés pour une saison selon les dispositions du présent article, restent en vigueur pour les saisons suivantes jusqu'à l'approbation du nouveau programme.