N° 6248 – 17 joumada II 1435 (17-4-2014) BULLETIN OFFICIEL 2939
3-Si par suite d’un conflit armé, de troubles politiques ou de circonstances spéciales et inhabituelles, une entreprise désignée d’une Partie Contractante n’est pas à même d’exploiter un service sur ses routes normales, l’autre Partie Contractante s’efforcera de faciliter la poursuite de l’exploitation de ce service en rétablissant ces routes de façon appropriée, notamment en accordant pour cette période les droits nécessaires pour faciliter une exploitation viable.
ARTICLE 3 DESIGNATION ET AUTORISATION D’EXPLOITATION
1-Chaque Partie Contractante a le droit de désigner par écrit à l’autre Partie Contractante une ou plusieurs entreprises de transport aérien pour exploiter les services agréés sur les routes spécifiées.
2- Dès réception de la notification de cette désignation , les autorités aéronautiques de l’autre Partie Contractante doivent , sous réserve des dispositions du présent article et celles de l’article 4, accorder , sans délai, à chaque entreprise désignée conformément au paragraphe 1 du présent article l’autorisation d’exploitation appropriée.
3-Aux fins d’accorder l’autorisation d’exploitation appropriée conformément au paragraphe 2 du présent article, les autorités aéronautiques de l’une des Parties Contractantes pourront exiger que chaque entreprise de transport aérien désignée par l’autre Partie Contractante fasse la preuve qu’elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués à l’exploitation de services aériens internationaux par lesdites autorités conformément aux dispositions de la Convention.
4- Lorsqu’une entreprise de transport aérien a été désignée et autorisée conformément au présent article, elle peut exploiter les services agréés pour lesquels elle est désignée, sous réserve qu’un tarif établi conformément aux dispositions de l’article 9 du présent accord soit en vigueur.
ARTICLE 4 REVOCATION ET SUSPENSION DE L’AUTORISATION D’EXPLOITATION.
1- Les autorités aéronautiques de chacune des Parties Contractantes ont le droit de refuser, de révoquer, de suspendre ou d’assortir de conditions, temporairement ou de façon permanente, les autorisations mentionnées à l’article 3 du présent accord à l’égard de toute entreprise de transport aérien désignée par l’autre Partie Contractante :
a) Si l’entreprise en cause ne peut prouver qu’elle est en mesure de remplir les conditions prescrites en vertu des lois et règlements