2938 BULLETIN OFFICIEL N° 6248 – 17 joumada II 1435 (17-4-2014)
j) L’expression «Provisions de bord » signifie les articles de consommation courante destinés à être utilisés ou vendus à bord d’un aéronef pendant le vol, y compris les dotations de commissariat,
(k) L’expression « Tarif » signifie les prix qui doivent être payés pour le transport des passagers,des bagages des marchandises et les conditions de leur application, y compris les commissions et autres rémunérations supplémentaires pour les agences ou la vente de titres de transport,excepté les rémunérations et conditions relatives au transport des envois postaux ;
(l) L’expression « territoire » signifie en ce qui concerne un Etat les régions terrestres, les eaux intérieures et les eaux territoriales y adjacentes qui se trouvent sous sa souveraineté.
ARTICLE 2
OCTROI DES DROITS
1-Chaque Partie Contractante accorde à l’autre Partie Contractante les droits spécifiés au présent accord en vue d’exploiter des services aériens internationaux sur les routes spécifiées au tableau de routes figurant à l’annexe.
Sous réserve des dispositions du présent accord, l’entreprise désignée de chaque Partie Contractante jouira, dans l’exploitation des services aériens internationaux :
a. du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie Contractante ;
b. du droit d’effectuer des escales à des fins non commerciales sur ledit territoire ;
c. du droit d’embarquer et de débarquer sur ledit territoire, aux points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux à destination ou en provenance de points situés sur le territoire de l’autre Partie Contractante , de façon séparée ou combinée ;
2- Aucune disposition du présent article ne confère à une entreprise désignée d’une Partie Contractante le droit d’embarquer, sur le territoire de l’autre Partie Contractante, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux destinés à un autre point du territoire de cette autre Partie Contractante ;