N° 6248 – 17 joumada II 1435 (17-4-2014) BULLETIN OFFICIEL 2937
de la Convention ainsi que tout amendement à celle-ci ou à ses annexes, adopté en vertu des articles 90 et 94 de la Convention pourvu que ces amendements et annexes aient été ratifiés ou adoptés par les Parties Contractantes ;
(b) L'expression « Accord » signifie le présent accord y compris son annexe et toute modification qui peut leur être apportée
(c) L'expression « Autorités Aéronautiques » signifie :
Pour le Gouvernement du Royaume du Maroc, Le Ministre en charge de l'Aviation Civile
Pour le Gouvernement du Burkina Faso
Le Ministre en charge de l'aviation civile
et dans les deux cas toute personne ou tout organisme autorisé à exercer des fonctions en matière d'aviation civile ou des fonctions similaires ;
(d) L'expression « Services agréés » signifie les services aériens établis sur les routes spécifiées conformément à l'article 2 paragraphe (a) du présent accord.
(e) Les expressions « Service aérien », « Service aérien international », « Entreprise de transport aérien » et « Escale non commerciale » ont les significations qui leur sont respectivement attribuées par l'article 96 de la Convention.
(f) L'expression « Equipement de bord » signifie les articles destinés à être utilisés à bord d'un aéronef pendant le vol, y compris le matériel de soins médicaux et de secours et à l'exclusion des provisions de bord et des pièces de rechange qui peuvent être enlevées de l'aéronef.
(g) L'expression « Entreprise de transport aérien désignée » signifie la ou les entreprises de transport aérien qui ont été désignées par une Partie Contractante et autorisées par l'autre Partie Contractante conformément à l'article 3 du présent accord.
h) L'expression « pièces de rechange » signifie les articles de réparation ou de remplacement destinés à être incorporés à un aéronef, y compris les moteurs et les hélices.
(i) L'expression « Routes spécifiées » signifie les routes spécifiées à l'annexe au présent accord ;