2948 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6248 – 17 joumada II 1435 (17-4-2014)
entreprises de transport aérien de l’autre Partie Contractante ou des entreprises d’un Etat tiers à condition que ces entreprises disposent de l’autorisation d’exploitation appropriée.
ARTICLE 16 LIEU D’IMPOSITION
Les revenus qu’une entreprise désignée par une Partie Contractante tire de l’exploitation du trafic international ne seront imposables que dans l’Etat où se trouve effectivement le siège de l’entreprise en question.
ARTICLE 17 CONSULTATIONS
1-Dans un esprit d’étroite collaboration, les autorités aéronautiques des Parties Contractantes se consulteront périodiquement en vue de s’assurer que les dispositions du présent accord et de son annexe sont mises en œuvre et appliquées de manière satisfaisante; elles se consulteront également si besoin est, en vue de modifier le présent accord ou son annexe.
2- Chacune des Parties Contractantes pourra demander des consultations qui pourront consister en entretiens ou en échange de correspondance; ceux-ci commenceront dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la demande, à moins que les deux Parties Contractantes n’en conviennent autrement.
3- Tout amendement au présent accord ou à son annexe sera effectué par échange de notes diplomatiques, et entrera en vigueur à partir de la date de notification de l’échange de ces notes.
ARTICLE 18 APPLICABILITE DES CONVENTIONS MULTILATERALES
1-Les dispositions de la Convention sont applicables au présent accord.
2-Si une convention multilatérale acceptée par les deux Parties Contractantes et traitant des questions régies par le présent accord entre en vigueur, les dispositions s’y rapportant d’une telle convention remplacent les dispositions correspondantes du présent accord.
ARTICLE 19 REGLEMENT DES DIFFERENDS
1- Au cas où un différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent accord surgirait entre les Parties Contractantes, celles-ci s’efforceront en premier lieu de le régler par voie de négociations directes.