N° 6248 – 17 joumada II 1435 (17-4-2014) BULLETIN OFFICIEL 2949
2- Si les Parties Contractantes ne peuvent parvenir à un règlement par voies de négociations directes, elles peuvent soumettre le différend à la décision d’une personne, d’un organisme compétent ou d’un Etat tiers.
3- Si un règlement ne peut être obtenu par les méthodes sus-indiquées, le différend sera, à la demande de l’une des Parties Contractantes, soumis à un tribunal (ci-après dénommé « Le tribunal arbitral ») composé de trois membres. Chacune des deux Parties Contractantes désignera un arbitre ; ces deux arbitres en désigneront un troisième.
4- Chacune des Parties Contractantes désignera un arbitre dans un délai de (60) jours à compter de la date de réception de l’avis de demande d’arbitrage par le tribunal arbitral adressé par l’autre Partie Contractante par la voie diplomatique ; le tiers arbitre devra être désigné dans un délai supplémentaire de soixante (60) jours. Si l’une des Parties Contractantes n’a pas désigné d’arbitre dans le délai fixé, ou si le tiers arbitre n’est pas désigné dans le délai fixé, chaque Partie Contractante peut demander au Président du Conseil de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale de désigner un arbitre ou des arbitres selon le cas.
5- Le tiers arbitre désigné en vertu du paragraphe 3, de même que l’arbitre désigné en vertu du paragraphe 4, s’il y a plusieurs arbitres désignés en vertu de ce dernier paragraphe, l’un d’entre eux au moins sera ressortissant d’un Etat tiers et agira en tant que Président du tribunal arbitral.
6- Le tribunal arbitral fixera son règlement intérieur.
7- Sous réserve de la décision définitive du tribunal arbitral, les Parties Contractantes supporteront à parts égales les frais initiaux de l’arbitrage.
8- Les Parties Contractantes se conformeront à toute décision provisoire ou à la décision définitive du tribunal arbitral.
9- Si l’une des Parties Contractantes ne se conforme pas à une décision du tribunal arbitral prise en vertu du présent article, l’autre Partie Contractante pourra, aussi longtemps que durera ce manquement, limiter, suspendre ou révoquer les droits ou privilèges qu’elle avait accordés en vertu du présent accord à la Partie Contractante en défaut.
ARTICLE 20 DENONCIATION DE L’ACCORD
Chaque Partie Contractante peut, à tout moment, notifier par voie diplomatique à l’autre Partie Contractante son intention de mettre fin au présent accord. Cette notification sera faite en même temps à l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale. Dans ce cas, l’accord